acte loi droit
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- La Copie Privée de DVD remise en cause
- D?après le journal Les Echos, il semblerait que le Ministère de la Culture souhaite revoir la loi de 1985 qui régit le droit sur la copie privée ; excluant ainsi le DVD du champ de la copie. En effet, cette loi de 1985 ne mentionne pas le DVD et parle simplement d'un disque ou d'un vidéogramme. Ainsi on est en droit de se poser la question suivante : Les protections anti-copies des DVD vendus dans le commerce ne sont-elles pas là pour ça ? Et les taxes sur les supports vierges ? On parle même d' «Une remise en cause totale de la notion de copie privée» [...] Lire la suite
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- Prix de l'iPod en baisse...
- Au Canada, les merveilleux lecteur Mp3 d'Apple devraient baisser de 15$ à 25$. En effet, les 3 juges de la Cour fédérale du Canada ont décidé que les unités de mémoire qui sont incorporées dans un enregistreur audio-numérique ne sont pas un support sur lequel la loi doit se permettre de prélever des droits. Bien que ce ne soit pas encore certain, une réduction de prix des iPods est très appréciée. La version française de cet arrêt devrait être disponible dans un délai de 4 mois. Article entier: Cliquez ici Lire la suite
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- La Revue du Web
- Le mercredi il n'y a pas que les sorties cinés, il y a aussi notre Revue du Web : Le sport, c'est l'école de la Wii Le Net peut changer la nature même de la musique produite Le MacBook Air, fossoyeur du CD? Flight of the Conchords : Envolées en série [...] Lire la suite
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- Greve de la communauté mac
- Vous l'avez sans doute remarqué, Lundi 27 Mars, LogicielMac.com ainsi que 27 autres sites de la communauté Mac avaient fermé leurs portes afin de protester contre la loi DADVSI. Avant toute chose, sachez que nous avons mené cette action afin de protester contre le tout répressif qu'impose cette loi. Certe, tout n'est pas à jeter (notamment l'interopérabilité des fichiers téléchargés sur les plateformes légales de musique en ligne), mais nous avons estimé que la pluspart des articles étaient plus en accord avec les exigences des Majors plutôt que la liberté des utilisateurs. Par ce mouvement, nous n'avons nullement voulu prendre en otage les visiteurs. Nous n'avons empêché personne d'aller travailler, nous n'avons bloqué aucune rue ni cassé aucune vitrine. [...] Lire la suite
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- Loi DADVSI, Qu'est-ce que c'est ?
- Le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) a été adopté mardi soir par l'Assemblée nationale (296 voix contre 193). Quels en sont les conséquences pour nous internautes ? Elles peuvent être regroupés autour de ces 2 thèmes : Les protections anti-copie : Elles sont autorisés, et les logiciels permettant de les contourner sont interdit. [...] Lire la suite
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- Bientôt une nouvelle loi anti-pirates
- La précédente loi contre l'échange gratuit d'uvres sur l'Internet n'a rien donné ? Le gouvernement s'apprête à tenter une deuxième passe: le projet de loi antipiratage des uvres culturelles sur internet, né de l'accord signé le 23 novembre à l'lysée, sera déposé au Sénat au tout début du printemps , a annoncé la ministre de la Culture Christine Albanel, aujourd'hui au Midem à Cannes. Le Parlement disposera ainsi de tout le temps nécessaire pour en débattre sereinement en vue de son adoption avant l'été , a déclaré la ministre lors de son discours inaugural du Midem. L'accord signé le 23 novembre entre l'Etat et les secteurs de la musique, du cinéma et d'internet, après une mission confiée au Pdg de la Fnac Denis Olivennes, prévoit l'installation d'une autorité administrative indépendante chargée de prévenir et sanctionner le piratage. Il s'agira de l'Autorité de régulation des mesures techniques qui existe déjà mais dont les compétences seront élargies. [...] Lire la suite
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- The Pirate Bay condamné et scandale judiciaire
- Rappel des faits: Les quatre administrateurs de The Pirate Bay (ci-après TPB) ont été condamnés par les majors de l'industrie culturelle (Warner Bros, MGM, Columbia Pictures Industries, Fox Films, Sony BMG, Universal, EMI) après que l'IFPI ait déposé plainte en février 2008 après la confiscation de 180 serveurs par la police en mai 2006. Le procès avait débuté en février 2009. TPB affirmait qu'il n'hébergeait aucun contenu et par-là même, respectaient les lois suédoises en vigueur. Les quatre administrateurs ont été condamnés ce 17 avril 2009 à un an de prison ferme et à verser la somme de près de 3 millions d'euros de dédommagement envers les demandeurs au lieu de onze millions à la base pour complicité de violation de la loi sur les droits d'auteurs. Alors que TPB veut faire appel, un scandale éclate le jour même du jugement, et pas celui auquel on pourrait penser: le jugement a été rendu public plusieurs heures avant d'être annoncé par le tribunal lui-même, il fut connu de la presse, des plaignants et des accusés avant l'heure. [...] Lire la suite
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- Seconde lecture de la loi DADVSI
- L'actualité montre une fois de plus que le projet DADVSI est sans conteste un sujet de discordes entre les défenseurs des libertés privées, les politiques, les artistes et les majors. Ainsi, après le vote mitigé du Sénat (164 voix contre 159), l'Assemblée Nationale annonce une seconde lecture de la loi, devant la "commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république". Faisant suite aux diverses modifications du texte, cette seconde lecture devrait apporter un éclaircissement des différents textes composants la loi. Certe il ne faut pas s'attendre à un complet remaniement du texte en question, mais espérons que cette seconde lecture soit favorable aux droits de l'internaute français. Lire la suite
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- La loi création et internet pour les nuls
- Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment la finalité de la loi Création et Internet, qui fait débat aujourd'hui, l'UFC que que choisir vient de mettre en ligne un site internet permettant d'expliquer clairement les faits. Basé sur un ton humorisitque à travers Dédé, un personnage décalé, ce site essaie donc de sensibiliser les internautes aux problèmes que peut poser cette loi si elle est finalement adoptée. On retrouvera notamment une synthèse du projet de loi permettant de se renseigner sur celui-ci sans avoir à lire des milliers de lignes. Le site propose également les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet. Un article intéressant permettant de se rendre compte des incohérences entre les obligation proposées, et le développement de la toile française. [...] Lire la suite
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- Le vote de la loi Hadopi 2 reportée à Septembre
- Bonne nouvelle pour les internautes français. Alors qu'initialement le gouvernement avait très clairement exprimé son souhait de faire passer la loi Hadopi 2 d'ici cet été, l'assemblée nationale a annoncé aujourd'hui le report de ce vote. Ainsi, la loi ne sera au final étudiée qu'aux alentour du mois de Septembre prochain. Deux principales causes sont à la base de ce refus : Le PS a déposé environ 900 amendements à la loi, rendant ainsi impossible l'étude de chacun d'eux avant la fin de la scéance prévue à cet effet [...] Lire la suite
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- Une loi pour les FAI
- Peu après la décision de "ORANGE" pour la gratuité du temps d'attente avant d'avoir un conseiller du service client au téléphone; le gouvernement a décidé de créer un nouveau projet de loi qui consistera à faire respecter les engagements des fournisseurs d'accès à internet envers les consommateurs. C'est ce qu'a indiqué François Loos:"Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant notamment à contraindre l'ensemble des opérateurs de télécoms et les FAI à mieux respecter certains de leurs engagements""Des engagements avaient été pris par les opérateurs et malheureusement, certains ne les ont pas tenus" Cette loi sera discutée jusqu'au 30 juin et concernera aussi le délai de remboursement de contrat et de caution pour la location de modems ajoute François Loos. Les plaintes contre les fournisseurs d'accès à internet sont de plus en plus nombreuses depuis ses derniers mois notamment a l'encontre de "Free". SOURCE Lire la suite
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QuickImageCM
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[...]Très pratique, il permet de changer le format de l'image (jpg, png, ...), de changer la taille de l'image et bien d'autres options. Actuellement, ce logiciel ne marche pas sur les Mac Intel. Ce qui est pratique avec ce logiciel c'est qu'il ne lance aucune application ! [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 7836
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- Licence : Freeware
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- La loi DADVSI adoptée
- C'est fait, le Senat et le parlement ont finis par edopter le projet de loi DADVSI si controversé. Voilà une bien mauvaise nouvelle pour l'internet français qui devrait, si l'on suit le texte à la lettre, perdre nombre de ses libertés. Le gouvernement semble s'être tourné du côté des "gros" de l'industrie musicale : il est clair et net que les pratiques de type P2Priennes, mais on ne sait pas encore si le seul point positif de cette loi, à savoir l'obligation d'interopérabilité des fichiers musicaux, pourra être appliqué aux différents revendeurs en ligne, iTune notamment. Pour plus d'info, nous vous conseillons de vous documenter sur le site EUCD.info Lire la suite
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- DADVSI : on en remet une couche
- De la très critiquée loi DADVSI, peu de choses pouvaient, selon la plupart des internautes, apporter un point positif au monde informatique français. Parmis ces peu de choses, il y avait notamment l'interopérabilité des DRM : la loi prévoyait en effet d'obliger les distributeurs musicaux en ligne de permettre à leur clients d'installer leurs fichiers sur n'importe quel baladeur MP3. Ceci même au prix d'un cassage de protection. Mais comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, on apprend aujourd'hui que le sénateur PS Michel Charasse propose une suppression pure et simple des amendements concernant cette interopérabilité. Selon lui, cette partie de la loi nuirait fortement aux propriétaires de droits artistiques : [...] Lire la suite
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- La France veut condamner les éditeurs de logiciels P2P
- Le gouvernement français souhaiterait il pour une fois suivre l'exemple de ce qui se fait aux états-unis? Il semblerait en tout cas qu'un projet de loi visant à sanctionner les éditeurs de logiciels de P2P encourageant la violation de droits d'auteurs soit sur le point de voir le jour. Les ministres de la culture ont annoncé que "Considérant que l'on ne peut en effet faire porter aux seuls internautes la responsabilité du délit de contrefaçon, les ministres ont évoqué la possibilité de compléter [les dispositions de la loi] par des mécanismes sanctionnant l'incitation [à la violation de droits d'auteur], notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges « pair-à-pair »". Mais Ratiatum.com offre une excellente annalyse des conscéquences d'une telle loi : tout d'abord, étant donné qu'aucun logiciel de P2P n'a émergé d'éditeurs français, une telle loi se verrait inutile, et viendrait seulement gonfler le cadre juridique, mais n'apporterai rien de concret. Cela mis à part, les logiciels de partage de fichiers encore viable aujourd'hui sont principalement des logiciels Open Source (Bittorrent, eMule, Shareaza) donc n'ont pas de personnalité juridique vers qui le gouvernement pourrait se retourner. Lire la suite
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- Non au projet de loi DADVSI !
- Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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- La loi Hadopi 2 adoptée de justesse à l'Assemblée
- La loi Hadopi 2 a finalement été adoptée hier après-midi à l'Assemblée Nationale, avec 285 voix pour et 225 voix contre. On remarque donc une opposition qui reste forte parmi les députés, même si elle n'aura suffit à contrer le texte. La modification principale du texte par rapport à la version précédente, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est le recours à l'ordonnance pénale afin de sanctionner les internautes, toujours dans le cadre de la riposte graduée. La partie non censurée d'Hadopi 1 et Hadopi 2 devraient être appliquées dès la fin de l'année. C'est à cette période qu'une loi Hadopi 3 devrait commencer à faire parler d'elle, ayant entre autres pour objectif de développer l'offre légale en ligne. [...] Lire la suite
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- Hadopi censurée par le conseil constitutionnel !
- Le Monde a été le premier à annoncer la nouvelle: la loi Hadopi a été censurée par le conseil constitutionnel! Ainsi, "considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil". C'est donc la pierre angulaire de la loi, à savoir la condamnation sans passer par la justice, qui est ici pointée du doigt et déclarée anticonstitutionnelle, l'accès à Internet étant reconnu comme un droit fondamental. Autant dire que la loi Hadopi, telle que nous la connaissons aujourd'hui du moins, est enterrée. [...] Lire la suite
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- Loi DADVSI : des précisions
- Voici un communiqué de presse qui vient de nous être envoyé. Il nous a été transmit par un groupe de WebRadios souhaitant s'exprimer sur la loi DADVSI et ses concséquences. (_Les webradios et les logiciels libres_) Notre webradio, comme la plupart des webradios associatives, a décidé pour des raisons éthiques et pratiques d'utiliser des logiciels Libres [2], facilitant l'adaptation à nos besoins et les échanges de savoir entre passionnés, ce qui nous a entre autres permis de progresser aussi vite techniquement. Grâce à ces logiciels, nous avons pu avoir une infrastructure technique parfaitement légale, adaptée, et peu coûteuse ; hors, ce projet de loi met en péril la pérennité de ce mode de fonctionnement. [...] Lire la suite
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- Les mails sous surveillance aux USA
- Le congrès américain vient d'adopter une loi qui pourrait bien faire scandale sur le petit monde de la toile. La Foreign Intelligence Surveillance Act., adoptée à une majorité de 227 contre 183 membres du congrès, autorise en effet le autorités américaines à effectuer des indiscrétions sur les appels téléphoniques ainsi que les échanges numériques des ressortissants étrangers présents sur le sol américain, cela sans mandat nécessaire. Cette loi vise bien entendu à rassurer la population américaine vis à vis des menaces terroristes encore extrêmement présentes aujourd'hui. Toutefois, certaines associations de défense des Droits de l'Homme se sont manifestées à l'encontre de ce texte, signalant que certaines limites avaient été franchies. Cette loi ne devrait être effective que pour une durée de six mois, si le congrès ne vote pas de renouvellement d'ici là. [...] Lire la suite