tranchée cour cassation
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- iPhone : l'appel d'Orange rejeté
- C'est désormais officiel, l'appel qu'avait déposé Orange à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence, qui avait cassé l'exclusivité de l'iPhone, vient d'être rejeté. Ses deux concurrents n'ont pas tardés à réagir, car des informations sont désormais disponibles sur leur site respectif. Comme l'indique Bouygues, des négociations sont en cours avec Apple pour la commercialisation. Cela pourrait laisser entendre que la pomme garderait un certain contrôle sur les ventes (et les tarifs?). Pour finir, on apprend qu'Orange vient de déposer un recours devant la Cour de Cassation, qui doit juger non pas sur le fond mais sur la forme de la procédure. [...] Lire la suite
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- Les protections anti-copies légales ?
- À seulement quelques jours de la reprise des débats sur la loi DADVSI, voici une nouvelle qui devrait permettre d'alimenter les rugueuses tractations entourant le monde de la copie privée. Rappel des faits : il y a quelques mois, un utilisateur mécontent de l'impossibilité de réaliser une copie de son DVD Mulholland Drive à cause de dispositifs anti-copie installés sur le DVD, porte plainte, avec l'appui de l'association UFC-Que-Choisir. En première instance, le tribunal de Grande instance de Paris déboute le plaignant, jugeant ce type de dispositif légal dans le cadre d'un DVD vidéo. Le plaignant fait alors appel, et la cours d'appel de Paris lui donne raison. Mais l'histoire ne s'arrête pas là : dans la journée d'hier, la cour de cassation a décidé de casser le jugement de la cour d'appel, jugeant que cette dernière n'avait pris en compte le droit d'auteur et ouvrait ainsi une véritable autoroute au piratage. [...] Lire la suite
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- La répression du piratage est impossible
- Un rapport officiel commandé par le ministère de la Culture remis le 12 avril et étouffé par le gouvernement pourrait bien encore une fois faire du tord aux maisons de disque. En effet, une association qui défend les libertés sur Internet, la Ligue Odebi, a réussi à récupérer une version de ce rapport et à le mettre sur son site. L'auteur, Jean Cédras, professeur de droit et avocat général auprès de la Cour de cassation, passe en revue la majorité des idées proposées ces derniers temps afin de lutter contre le téléchargement illégal et montre qu'elles se heurtent toutes à des limites techniques et juridiques. La réponse graduée est par exemple impossible, puisque l'identification par adresse IP n'est pas fiable. L'installation de logiciels visant à filtrer les connexions et interdire l'accès à des réseaux P2P est également irréalisable sans passer par un traitement informatisé des données personnelles, interdit par la Cnil. [...] Lire la suite
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- Section Widget en cour de création
- Comme vous pouvez le voir dans le menu de gauche, une nouvelle section fait son apparaition : la section Widget. Pour le moement elle n'est pas très étoffée mais derait s'agrandir au cour des semaines à venir. Si vous utilisez des Widgets couramment n'hésitez pas à les suggérer via le formulaire de suggestion de logiciel! Lire la suite
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![[MAJ BIS] Chérie, ca va trancher](https://www.logicielmac.com/article-media/80x80/1661-maj-bis-cherie-ca-va-trancher.jpg "[MAJ BIS] Chérie, ca va trancher")
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- [MAJ BIS] Chérie, ca va trancher
- Succès oblige, nous allons devoir changer d'hébergement. Le site risque donc d'être innaccessible jusqu'à demain. Nous nous escusons pour les désagréments occasionnés. Promis on revient rapido [MAJ BIS] Comme vous pouvez le voir, nous sommes de retour. [...] Lire la suite
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- Samsung: Galaxy Tab toujours interdite en Allemagne
- Coup dur pour Samsung qui voit son injonction confirmée à la cour de Dsseldorf concernant l'interdiction des ventes de la tablette Galaxy Tab 8.9 et 10.1 sur le sol allemand. Cependant, l'injonction n'a pas été confirmée à cause du design similaire à la tablette d'Apple, mais pour une tout autre raison, celle de loi contre la "concurrence déloyale" sur le marché allemand et européen. D'après la cour, Samsung utiliserait le prestige et la réputation de "l'iPad" de manière déloyale selon le $4, Nr. 9b de la loi allemande. La décision finale est attendue le 9 février 2012. Lire la suite
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- Orange Foot restera chez Orange
- Le 23 février dernier, suite à une plainte de Free et de SFR, le Tribunal de Commerce de Paris avait cassé l'exclusivité d'Orange sur sa chaîne Orange Foot. La raison? L'impossibilité pour les consommateurs d'avoir accès à cette chaîne sans être abonné chez Orange, tous les abonnés des autres FAI étant laissé sans recours. Hier, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement, se basant sur le fait qu'il est "constant que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels, cinématographiques ou sportifs événementiels". Free et SFR ne comptent pas en rester là, et ont l'intention de se pourvoir en cassation. Source Lire la suite
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- Rencontre entre Apple et Samsung les 21 et 22 mai
- Samsung et Apple se disputent de nombreux brevets, mais sont également partenaires avec la livraison des écrans pour iPad et iPhone. Au total, quelque 50 actions en justices sont en cours dans 10 pays. Tim Cook rencontrera son homologue les 21 et 22 mai pour trouver un terrain d'entente. Et bien qu'il n'aime pas les litiges, il n'apprécie pas que Samsung utilise l'innovation d'Apple pour vendre des produits concurrents semblables et tentera de convaincre Samsung d'inventer leurs propres engins au lieu de copier. Cette discussion a été ordonnée par le Juge Lucy Koh de la cour du district des tats-Unis et sera surveillée par le Juge magistrat Joseph C. [...] Lire la suite
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- 30 morceaux téléchargés, 22 500 $ dans les dents
- La cour d'appel fédérale de Chicago vient de trancher : une jeune mère de famille américaine s'est vue condamner à verser 22 500$ à la RIAA pour avoir téléchargé 30 morceaux de musique sur le net. Le juge n'a pas retenu les arguments de la défense affirmant que les morceaux téléchargés l'étaient dans le but préalable d'écouter avant d'acheter. Les fichiers téléchargés non achetés n'ayant en effet pas été supprimés de l'ordinateur en question. La sanction correspond donc à 750$ par morceau téléchargés (ouch!). Les avocats de la RIAA ont par ailleur rappellé que ces actions avaient principalement pour but de favoriser l'investissement dans les jeunes groupes et de donner toutes ses chances à la vente de musique légale en ligne (et de s'en mettre plein les poche? [...] Lire la suite
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- Un énième procès pour Apple et Samsung
- La justice américaine a annoncé hier par le biais d'une note rédigée par la juge Lucy Koh que Samsung et Apple se retrouverait à nouveaux dans les tribunaux. Ce procès aura pour but de déterminer la somme que Samsung devra verser au fabricant californien pour la violation de trois brevets. Une réunion doit avoir lieu ce mercredi. Au cours de cette réunion, Apple et Samsung déposeront leur dossier et seront amené à trouver une date commune pour ce nouveau procès. Cela fait maintenant 5 ans que les deux constructeurs s'attaquent mutuellement. C'est Apple qui avait ouvert le bal en 2012 en accusant le géant coréen d'avoir violé les brevets du design de l'iPhone pour la confection de ses smartphones. [...] Lire la suite
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Logiciel
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Team Fortress 2
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[...]Deux teams possédent chacune 9 classes ultra spécialisées (Scout, Soldat, Pyro, Demo, Heavy, Ingénieur, Medic, Sniper, Espion) et s'opposent sur de petites maps dans des modes de jeu variés. On va de la Conquête de points classique au Capture the Flag consistant à voler une valise, en passant par des cartes distribuant des rôles plus tranchés avec une équipe en attaque et une autre en défense. Ces modes de jeux simples aux objectifs compréhensibles par tous sont très agréables à jouer et permettent aussi bien l'épanouissement des classes offensives que défensives. [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 47
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- Licence : Site,Freeware
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- mauvaise nouvelle pour Apple devant les tribunaux
- Le jugement est tombé: Apple contraint de respecter la protection des sources journalistiques Apple ne pourra pas poursuivre plusieurs sites américains dont "Apple insider" ou encore "Think secret" pour avoir publier des indiscrétions fin 2004 sur un produit musical baptisé "Asteroid". C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Californie, le 25 mai, en s'appuyant sur le droit de la presse, qui permet aux journalistes de protéger leurs sources. Elle est ainsi revenue sur un jugement de première instance, rendu en mars 2005. "Nous refusons de nous embarquer dans ces questions pour déterminer ce qui constitue du journalisme légitime", indique le président de la cour. [...] Lire la suite
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- Un iPhone rapporte 86€ par mois à Orange
- Pour mieux comprendre pourquoi Orange s'acharne tant à garder son exclusivité iPhone avec un pourvoi en cassation déposé cette après-midi, il faut lire cet article paru sur le site "Les Echos", qui se sont procurés l'arrêt de la cour d'appel dans lequel les juges ont fait quelques calculs... On y apprend par exemple qu'au bout de 18 mois (durée d'un engagement moyen), les 450 000 clients iPhone ont permis de dégager un chiffre d'affaire de 700 millions d'euros, soit un bénéfice de 280 millions d'euros. De quoi faire tourner pas mal de tête, dont celles de Bouygues et SFR. De plus un client qui s'engage sur 18 mois avec un iPhone dépense en moyenne 86 par mois. C'est deux fois plus qu'un français moyen possédant un forfait. [...] Lire la suite
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- Prix de l'iPod en baisse...
- Au Canada, les merveilleux lecteur Mp3 d'Apple devraient baisser de 15$ à 25$. En effet, les 3 juges de la Cour fédérale du Canada ont décidé que les unités de mémoire qui sont incorporées dans un enregistreur audio-numérique ne sont pas un support sur lequel la loi doit se permettre de prélever des droits. Bien que ce ne soit pas encore certain, une réduction de prix des iPods est très appréciée. La version française de cet arrêt devrait être disponible dans un délai de 4 mois. Article entier: Cliquez ici Lire la suite
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- Tiger bientôt débaptisé ?
- Mac Os X 10.4 continuera-t-il de se prénommer Tiger ? Tiger Direct a déposé une plainte, à la Cour de Miami, contre Apple pour l'usage de ce nom, cette société est détentrice des marques "Tiger", "Tiger Direct" et "Tiger Software". Tiger Direct demande de la part d'Apple que le terme "Tiger" soit purement et simplement retiré Lire la suite
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- Ipod Vidéo et ITMS clip vidéo
- Le Wall Street Journal, source d'information internationale, et surtout très fiable, annonce aujourd'hui que des négociations seraient actuellement en cour sur le sujet des droits de diffusion et vente de clips vidéo sur internet. Apple souhaiterait mettre en place un service permettant d'acheter des clips vidéos pour 1,99$. Toujours selon le Wall Street Journal, ce service devrait être dévoilé en même temps qu'un iPod Vidéo durant le mois de Septembre. Si cela se confirme, de la vente de clip à la vente de films, il n'y aura qu'un petit pas. Clubic Lire la suite
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- La RIAA veut fesser 7 réseaux de P2P
- La RIAA (Relou Instrinsèquement Anti Amical) s'exprimant par l'intermédiaire d'un porte parole a annoncé avoir menacé de poursuite sept propriétaires de réseaux d'échange de fichier. Parmis ceux ci figurent LimeWire, eDonkey et KaZaA. Et on peut dire que ceux ci ont du soucis à se faire : en juin dernier la cour suprême des USA avait rendu responsable les éditeurs de réseaux P2P des échanges illégaux de fichiers qui s'y déroulaient (procès Grosker pour ceux qui se rappellent). Il se pourrait donc que des initiatives de ce genres fleurissent petit à petit, surtout aux États Unis. Branchez-Vous.com Lire la suite
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- Le DADVSI Code
- Sur la page internet de Maître Eolas, avocat à la cour de Paris, intitulé "projet de loi DADVSI Je vous conseille bien-sûr de lire ce billet et de faire votre propre jugement. Cependant, je retiendrai une phrase issu de son blog : "Ce soir, je suis un citoyen en colère." Lire la suite
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- Apple VS Samsung : la guerre est loin d’être terminée
- La bataille judiciaire qui oppose les deux constructeurs poursuit son cours. Pour rappel, cela fait de nombreuses années que les deux géants se battent sur le terrain judiciaire au sujet des brevets utilisés pour l'iPhone. Reconnu coupable à plusieurs reprises par la justice américaine d'avoir violé une partie de ces brevets, le fabricant coréen avait été condamné à verser initialement près d'1 milliard de dollars à la firme de Cupertino. Samsung a finalement obtenu en décembre dernier une réduction de l'ordre de 339 millions de dollars sur l'ensemble des dommages et intérêts. Les jurés avaient estimé que cette somme devait concerner les composants et non l'appareil entier. [...] Lire la suite
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- Le P2P dans les cordes
- Pour la première fois dans l'histoire de l'internet, les éditeurs d'un logiciel de P2P, en l'occurence Grokster et Morpheus, ont été tenu responsable des échanges illégaux pratiqués sur leurs réseaux et condamnés par la cour suprême américaine. Celle ci a en effet affirmé qu'un service P2P pouvait être condamné pour les infractions commises par ses utilisateurs s'il en faisait sciemment la promotion. Cette décision est un véritable pavé dans la mare, il faut le dire déjà bien agitée, du petit monde de l'échange de fichiers. Les maisons de disques françaises rêvent maintenant de pouvoir s'appuyer sur cette décision américaine pour l'appliquer en France. L'internet, le monde de la liberté, serait il en passe de se faire museler ? [...] Lire la suite