euros dommages intérêts
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- Piratage : un mois de sursis pour les bronzés
- Il y a quelques mois maintenant un groupe de six personnes avait été mis en examen pour avoir participé activement à la diffusion du film Les Bronzés 3 sur les réseaux de type Newsgroup avant sa sortie en DVD. La tribunal de Nanterre a rendu aujourd'hui son jugement dans cette affaire, condamnant les trois employés de TF1 et les trois internautes à un mois de prison avec sursis, et à 27 000 d'amende, comprenant les frais d'avocats et divers dommages et intérêts. Les sanctions sont toutefois bien moindres que celles requises par les plaignants, à savoir 14 millions d'euros de dommages et intérêts. noter également que les auteurs-interprètes Christian Clavier et Marie-Anne Chazel auront touchés 500 euros de réparation au lieu du milieu d'euro réclamé. Lire la suite
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- Free aime ses abonnés
- Free poursuit un de ses abonnés pour diffamation après que celui-ci ait publié, sur une page perso, son mécontentement. En effet après avoir été privé de sa chère et tendre connexion pendant près de 6 mois, et après avoir attaqué son fournisseur d?accès devant la justice (à la suite duquel il a obtenu la modique somme de 1000 euros), il aurait tenu des propos peu orthodoxes, les insultant d? « escrocs ». Pour cela il risque quand même de leurs verser 15 000 euros de dommages et intérêts. On peut souligner au passage que les fournisseurs d?accès, entre autres, «scrutent» quand même les paroles de leurs clients, ceux-ci doivent donc garder des propos modérés, même sur internet ou beaucoup de gens se croient tout permis et à l?abris des représailles. [...] Lire la suite
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- France : Le téléchargement via P2P serait légal?
- La france se serait elle engagée sur la voie de la démocratisation du P2P? rien est moins sur, mais toutefois un pas a été fait. En effet, le TGI du Havre a condamné recemment un audionaute qui avait partagé 14 797 fichiers MP3 à 500 euros d'amende pour le parquet et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Ce qui est interressant dans ce jugement est que seulement le partage de fichier a été jugé illégal. Le téléchargement d'oeuvre n'a pas été sanctionné car il a été assimilé à de la copie privée. [...] Lire la suite
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- La SPPF met LimeWire en joue
- Après Azureus, Shareazza, et Morpheus, la SPPF (Société des producteurs de phonogrammes français) vient d'annoncer le lancement de poursuites à l'encontre de l'éditeur du logiciel LimeWire. Pour ceux qui ne le connaîtraient pas encore, ce logiciel, disponible pour Mac OS X, LinuX et Windows, est un utilitaires permettant de se connecter au réseau P2P Gnutella. Le sujet sur lequel porte la plainte est le suivant : Le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel, manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Ainsi, les éditeurs de LimeWire encourent la somme de 300 000 euros d'amende et trois années de prison. [...] Lire la suite
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- Fuzz.fr condamné pour un lien !
- Aujourd'hui est un bien triste jour pour le Web communautaire francophone... Il y a quelques jours, on apprenait (déjà avec stupeur) qu'un "acteur", Olivier Martinez, avait porté plainte contre un "digg-like" francophone, Fuzz.fr, pour atteinte à la vie privée. Et bien avec encore plus de stupeur, nous apprenons aujourd'hui que ric Dupin, le webmaster de Fuzz, a été ce midi reconnu coupable ! Coupable de quoi ? D'avoir laissé un internaute poster sur Fuzz un lien renvoyant vers une actu dans laquelle il était fait d'une hypothétique liaison de M. [...] Lire la suite
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- Free, la liberté n'a pas de prix. Si?
- Rappelons qu'en France, ce qui est logique me direz vous, il est interdit de faire de la publicité pour un produit ou un service innaccessible en réalité. Cela sous peine de poursuites pénales. C'est exactement ce qui s'est passé aujourd'hui avec le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris à l'encontre du fournisseur d'accès Free. La plainte remonte déjà à quelques temps : en Mars 2004, Free faisait passer une publicité pour sa FreeboX en affirmant que les possesseurs d'anciens modems pouvaient les échanger gratuitement. Bien evidemment la prommesse ne fut guère tenue et les changements de FreeboX étaient facturés 59,99 euros, ce qui est loin de la somme promise (0? [...] Lire la suite
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- Un internaute FR utilisateur de Kazaa condamné
- Un français de 42 ans vient d'être condamné par la justice française à des dommages et intêrets suite à son utilisation l'année dernière du service de P2P KazaA. Ce Franconaute avait mis à disposition sur le réseau plus de 2 474 fichiers musicaux. Encore une fois, ce n'est pas le téléchargement qui est réprimé, mais bel et bien le partage de ces fichiers. Cette personne a déclaré qu'elle ne savait pas que ses fichiers téléchargés étaient automatiquement mis à disposition des autres utilisateurs du reseau (Ahem...) : « C'est un policier, après mon interpellation, qui m'a montré comment on pouvait refuser de partager ses fichiers sur ce site » a-t-il déclaré. Le montant des dommages et intêrets s'élève à 700 euros à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), ainsi que 750 euros d?amende. Lire la suite
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- Apple condamné à payer $21.7 Millions d'amende
- La société Apple vient d'être condamnée à une amende de 21.7 millions de dollars à version à la société OPTi. Le sujet du conflit opposant les deux société trouve sa source dans la violation par Apple d'un brevet déposé par la société OPTi en Août 2000. Ce brevet concerne un aspect assez technique de la gestion de la mise en cache de certaines données. La somme à versée, décidée par la cour du district Est de l'état du Texas, n'est au final pas extrêmement élevée. En effet, le jugement rendu considère que la firme de Cupertino n'a pas violé ce brevet de manière volontaire. [...] Lire la suite
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- L'affaire Tiger beta sur le P2P
- Il y a quelque temps, Apple avait poursuivi 3 internautes qui avaient proposé sur des réseaux P2P une build de Tiger. La firme de Cupertino semble avoir arrangé le cas. Apple ne souhaite pas envoyer des étudiants en Prison a déclaré Steve Dowling, son porte-parole. "Nous sommes contents que Monsieur Steigerwald (un des 3 étudiants) ai reconnu sa responsabilité, et nous pouvons maintenant classer cette affaire". Monsieur Steigerwald, 22 ans, devra verser à Apple des dommages et intérêts (dont la somme, sûrement symbolique, n'a pas été divulguée). [...] Lire la suite
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- Microsoft condamné pour violation de brevet
- Une fois n'est pas coutume, le firme de Bill Gates vient d'être condamnée à payer 8,9 millions de dollars de dommages et intérêts à un ingénieur guatémaltèque pour violation de brevet. En effet, ce dernier avait mis au point une application permettant la mise en relation du programme de bases de données Access avec le tableur Excel. Microsoft avait donc utilisé ce programme en tout impunité dans différentes version d'Access. Action, réaction, santion Lire la suite
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- Apple VS Samsung : la guerre est loin d’être terminée
- La bataille judiciaire qui oppose les deux constructeurs poursuit son cours. Pour rappel, cela fait de nombreuses années que les deux géants se battent sur le terrain judiciaire au sujet des brevets utilisés pour l'iPhone. Reconnu coupable à plusieurs reprises par la justice américaine d'avoir violé une partie de ces brevets, le fabricant coréen avait été condamné à verser initialement près d'1 milliard de dollars à la firme de Cupertino. Samsung a finalement obtenu en décembre dernier une réduction de l'ordre de 339 millions de dollars sur l'ensemble des dommages et intérêts. Les jurés avaient estimé que cette somme devait concerner les composants et non l'appareil entier. [...] Lire la suite
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- Apple poursuivie pour l'utilisation de DRM !
- Apple, Microsoft ou encore Sony, sont poursuivies en justice par Digital Reg, société texanne qui accuse les trois firmes d'avoir violé un brevet qu'elle détient, brevet relatif à la gestion numérique des droits (DRM, en anglais) et à l'utilisation en ligne des protections. Sur son iTunes Music Store, Apple utilisait FairPlay, DRM maison, et c'est pour cela qu'elle est poursuivie. Accordé en 2002 à Digital Reg, le brevet concerne [...] Lire la suite
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- Viacom poursuit YouTube
- Décidément, YouTube est à l'heure actuelle sous les projecteurs en ce qui concerne les affaires judiciaires. En effet, la plateforme de distribution de vidéos, propriété de Google, est une nouvelle fois la cible d'attaque en justice, le plaignant était cette fois-ci Viacom. Ce regroupement de médias attaque YouTube en justice pour avoir laissé "trainer" sur ses serveurs de nombreux fichiers multimédias protégés par Copyright. Selon Viacom, plus de 160 000 clips vidéo auraient été diffusés en toute illégalité sur le portail d'échange de vidéos. Devant cette importante quantité d'informations échangées, Viacom estimerait que les dommages et intérêts demandés pourraient être de l'ordre d'un milliard de dollars. [...] Lire la suite
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- Le spam cible de la justice aux USA
- Si le net souhaite conserver son fonctionnement et ses échanges fluides, la lutte contre le spam doit devenir une priorité dans les prochaines années. Ce type de message représente en effet aujourd'hui plus de 90% des eMails envoyés à travers le monde. C'est pour lutter contre cette croissance impressionnante que le projet Honey Pot (pot de miel) a été créé outre Atlantique. Celui-ci vise à récolter une grande quantité de spam afin d'analyser les mails pour remonter petit à petit vers les principaux emmetteurs. Concrétisant cette minutieuse étude, une plainte réclamant un milliard de dollars de dommages et intérêts vient d'être déposée contre X. [...] Lire la suite
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- La RIAA traque les pirates sans permission ?
- Pour retrouver les utilisateurs des réseaux P2P téléchargeant des fichiers soumis à Copyright, la RIAA doit passer par un traçage des adresses IP récoltées. Cette méthode permettant de remonter jusqu'à l'abonné à internet est efficace, mais pourrait à terme se retourner contre l'association chargée de défendre les Majors. En effet, Rhonda Crain, une utilisatrice visée par la RIAA a retourné la plainte contre le plaignant, justifiant la procédure par les méthodes mises en oeuvre pour faire pression sur les accusés, assimilées à de l'extorsion de fond. Plus précisément, il faut savoir qu'aux USA, notamment dans l'état du Texas, afin de pouvoir tracer une IP, il faut au préalable avoir effectué une demande de licence à l'état. Or, ni la RIAA ni MediaSentry, société chargée de cette partie du travail, ne semble avoir effectué de telles démarches. [...] Lire la suite
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- La décision du juge, dans l'affaire Fuzz.fr, commentée
- La communauté internet a été choquée d'apprendre que le site Fuzz.fr avait été reconnu coupable d'atteinte à la vie privée d'un couple de célébrités (art 9 du Code civil), et condamné à payer des dommages et intérêts (art 1382 du Code civil). Beaucoup ont crié à l'incompétence du législateur et du juge en matière de lois informatiques. Or, ce que nous montre le commentaire de Maître Eolas, c'est que le juge était clairement compétent et que les lois appliquées à Fuzz (et à d'autres) sont on ne peut plus cohérentes. Ce commentaire n'est qu'un point de vue, mais est celui d'un spécialiste du droit. Il nous rappelle à tous qu'internet n'est pas une sphère de non-droit, et que les webmasters (au même titre que les éditorialistes) sont clairement responsables de ce qu'ils publient sur leur site. Au travers de cette décision, on peut au moins en déduire que la justice considère internet comme un média sérieux, et lui applique donc les mêmes règles qu'à la presse. [...] Lire la suite
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- Morpheus s'en prend à eBay
- Sombre histoire dans le petit monde du P2P. Le société productrice du logiciel Morpheus, StreamCast Networks, vient d'assigner en justice une vingtaine de sociétés, dont le géant eBay, dans une affaire concernant l'exploitation de la technologie FastTrack. Petit rappel : FastTrack était la technologie à la base du logiciel Kazaa, créé par deux suédois, Niklas Zennstrom et Janus Friis. Ces deux personnes sont également à l'origine du logiciel Skype, exploitant une partie de la technologie FastTrack. Comme vous le savez (ou pas?), Skype a depuis été racheté par eBay. [...] Lire la suite
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- USA : le jailbreak devient légal
- Voici une nouvelle qui devrait remuer le petit monde du marché des téléphones mobiles, aux USA tout au moins : la Bibliothèque du Congrès a en effet rendu officiellement légal le fait de jailbreaker et débloquer son téléphone portable. Jusqu'à présent, à l'image de l'App Store, la plupart des smartphones étaient alimentés en applications via les plateformes légales imposées par le constructeur (App Store, Android Market, etc...). Pour accéder à d'autre applications que celles référencées sur ces plateformes, il fallait alors contourner les protections mises en place sur le mobile, cette manipulation étant appelée le Jailbreak. Cette procédure était jusqu'alors interdit par la loi. titre d'exemple, Apple avait la possibilité (mais ne l'a jamais fait jusqu'à présent) de demander jusqu'à 2500 dollars de dommages et intérêts pour chaque application "pirate" installée par un utilisateur sur un iPhone. [...] Lire la suite
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- Hadopi 2 : validé et mis en oeuvre en 2010
- Vous le savez sans doute, hier le conseil constitutionnel a validé une grosse majorité de la tant décriée loi Hadopi 2. Concrètement, les communications des abonnés seront épiées afin de vérifier que les données échangées restent dans un cadre légal. Dans le cas o l'internaute serait surpris à télécharger un film ou un morceau de musique sur un réseau P2P, il se verra notifier du fait par Mail puis par courrier recommandé. Dans le cas o il persisterait, il verrait son abonnement à internet coupé et n'aura pas le droit de souscrire chez un autre FAI sous peine d'une amende de 30 000 euros et de deux ans de prison. Seul point non validé par le conseil constitutionnel, les ayants droits ne pourront pas demander de dommages et intérêts. En terme de délai, la disposition entrera en fonction au début de l'année 2010. [...] Lire la suite
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- Class action : Apple aurait provoqué un bug avec FaceTime pour forcer la mise à jour iOS 7
- Les vieilles histoires finissent toujours par refaire surface et Apple se trouve à nouveau dans la tourmente. Une nouvelle class action a été lancée contre la firme de Cupertino aux Etats-Unis. Les utilisateurs reprochent à Apple d'avoir forcé la mise à jour entre iOS 6 et iOS 7 en ayant provoqué un bug avec l'outil FaceTime. Si les utilisateurs voulaient continuer à faire des conversations vidéo, ils étaient obligés d'effectuer la mise à jour. Pour comprendre en profondeur le problème, il faut revenir en 2010 lorsqu'Apple a lancé FaceTime avec l'iPhone 4. [...] Lire la suite