demander dommages intérêts
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- Hadopi 2 : validé et mis en oeuvre en 2010
- Vous le savez sans doute, hier le conseil constitutionnel a validé une grosse majorité de la tant décriée loi Hadopi 2. Concrètement, les communications des abonnés seront épiées afin de vérifier que les données échangées restent dans un cadre légal. Dans le cas o l'internaute serait surpris à télécharger un film ou un morceau de musique sur un réseau P2P, il se verra notifier du fait par Mail puis par courrier recommandé. Dans le cas o il persisterait, il verrait son abonnement à internet coupé et n'aura pas le droit de souscrire chez un autre FAI sous peine d'une amende de 30 000 euros et de deux ans de prison. Seul point non validé par le conseil constitutionnel, les ayants droits ne pourront pas demander de dommages et intérêts. En terme de délai, la disposition entrera en fonction au début de l'année 2010. [...] Lire la suite
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- USA : le jailbreak devient légal
- Voici une nouvelle qui devrait remuer le petit monde du marché des téléphones mobiles, aux USA tout au moins : la Bibliothèque du Congrès a en effet rendu officiellement légal le fait de jailbreaker et débloquer son téléphone portable. Jusqu'à présent, à l'image de l'App Store, la plupart des smartphones étaient alimentés en applications via les plateformes légales imposées par le constructeur (App Store, Android Market, etc...). Pour accéder à d'autre applications que celles référencées sur ces plateformes, il fallait alors contourner les protections mises en place sur le mobile, cette manipulation étant appelée le Jailbreak. Cette procédure était jusqu'alors interdit par la loi. titre d'exemple, Apple avait la possibilité (mais ne l'a jamais fait jusqu'à présent) de demander jusqu'à 2500 dollars de dommages et intérêts pour chaque application "pirate" installée par un utilisateur sur un iPhone. [...] Lire la suite
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- Piratage : un mois de sursis pour les bronzés
- Il y a quelques mois maintenant un groupe de six personnes avait été mis en examen pour avoir participé activement à la diffusion du film Les Bronzés 3 sur les réseaux de type Newsgroup avant sa sortie en DVD. La tribunal de Nanterre a rendu aujourd'hui son jugement dans cette affaire, condamnant les trois employés de TF1 et les trois internautes à un mois de prison avec sursis, et à 27 000 d'amende, comprenant les frais d'avocats et divers dommages et intérêts. Les sanctions sont toutefois bien moindres que celles requises par les plaignants, à savoir 14 millions d'euros de dommages et intérêts. noter également que les auteurs-interprètes Christian Clavier et Marie-Anne Chazel auront touchés 500 euros de réparation au lieu du milieu d'euro réclamé. Lire la suite
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- Un internaute FR utilisateur de Kazaa condamné
- Un français de 42 ans vient d'être condamné par la justice française à des dommages et intêrets suite à son utilisation l'année dernière du service de P2P KazaA. Ce Franconaute avait mis à disposition sur le réseau plus de 2 474 fichiers musicaux. Encore une fois, ce n'est pas le téléchargement qui est réprimé, mais bel et bien le partage de ces fichiers. Cette personne a déclaré qu'elle ne savait pas que ses fichiers téléchargés étaient automatiquement mis à disposition des autres utilisateurs du reseau (Ahem...) : « C'est un policier, après mon interpellation, qui m'a montré comment on pouvait refuser de partager ses fichiers sur ce site » a-t-il déclaré. Le montant des dommages et intêrets s'élève à 700 euros à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), ainsi que 750 euros d?amende. Lire la suite
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- Apple condamné à payer $21.7 Millions d'amende
- La société Apple vient d'être condamnée à une amende de 21.7 millions de dollars à version à la société OPTi. Le sujet du conflit opposant les deux société trouve sa source dans la violation par Apple d'un brevet déposé par la société OPTi en Août 2000. Ce brevet concerne un aspect assez technique de la gestion de la mise en cache de certaines données. La somme à versée, décidée par la cour du district Est de l'état du Texas, n'est au final pas extrêmement élevée. En effet, le jugement rendu considère que la firme de Cupertino n'a pas violé ce brevet de manière volontaire. [...] Lire la suite
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- Apple VS Samsung : la guerre est loin d’être terminée
- La bataille judiciaire qui oppose les deux constructeurs poursuit son cours. Pour rappel, cela fait de nombreuses années que les deux géants se battent sur le terrain judiciaire au sujet des brevets utilisés pour l'iPhone. Reconnu coupable à plusieurs reprises par la justice américaine d'avoir violé une partie de ces brevets, le fabricant coréen avait été condamné à verser initialement près d'1 milliard de dollars à la firme de Cupertino. Samsung a finalement obtenu en décembre dernier une réduction de l'ordre de 339 millions de dollars sur l'ensemble des dommages et intérêts. Les jurés avaient estimé que cette somme devait concerner les composants et non l'appareil entier. [...] Lire la suite
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- L'affaire Tiger beta sur le P2P
- Il y a quelque temps, Apple avait poursuivi 3 internautes qui avaient proposé sur des réseaux P2P une build de Tiger. La firme de Cupertino semble avoir arrangé le cas. Apple ne souhaite pas envoyer des étudiants en Prison a déclaré Steve Dowling, son porte-parole. "Nous sommes contents que Monsieur Steigerwald (un des 3 étudiants) ai reconnu sa responsabilité, et nous pouvons maintenant classer cette affaire". Monsieur Steigerwald, 22 ans, devra verser à Apple des dommages et intérêts (dont la somme, sûrement symbolique, n'a pas été divulguée). [...] Lire la suite
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- Microsoft condamné pour violation de brevet
- Une fois n'est pas coutume, le firme de Bill Gates vient d'être condamnée à payer 8,9 millions de dollars de dommages et intérêts à un ingénieur guatémaltèque pour violation de brevet. En effet, ce dernier avait mis au point une application permettant la mise en relation du programme de bases de données Access avec le tableur Excel. Microsoft avait donc utilisé ce programme en tout impunité dans différentes version d'Access. Action, réaction, santion Lire la suite
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- Free aime ses abonnés
- Free poursuit un de ses abonnés pour diffamation après que celui-ci ait publié, sur une page perso, son mécontentement. En effet après avoir été privé de sa chère et tendre connexion pendant près de 6 mois, et après avoir attaqué son fournisseur d?accès devant la justice (à la suite duquel il a obtenu la modique somme de 1000 euros), il aurait tenu des propos peu orthodoxes, les insultant d? « escrocs ». Pour cela il risque quand même de leurs verser 15 000 euros de dommages et intérêts. On peut souligner au passage que les fournisseurs d?accès, entre autres, «scrutent» quand même les paroles de leurs clients, ceux-ci doivent donc garder des propos modérés, même sur internet ou beaucoup de gens se croient tout permis et à l?abris des représailles. [...] Lire la suite
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- Free signe avec Deezer
- Nous vous parlions hier du lancement de la plateforme d'écoute de morceaux en ligne gratuite et légale Deezer.com. Il semblerait bien que cette ouverture soit l'explication au mutisme de Free vis à vis des récentes offres audio de ses concurrents Neuf Telecom et Orange. En effet, le FAI a aujourd'hui annoncé qu'un partenariat avec Deezer était désormais effectif. Celui-ci se concrétisant par un portail d'accès à Deezer directement depuis le site Free.fr. Ce portail est accessible à tous les Freenautes abonnés au haut débit. [...] Lire la suite
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- Apple poursuivie pour l'utilisation de DRM !
- Apple, Microsoft ou encore Sony, sont poursuivies en justice par Digital Reg, société texanne qui accuse les trois firmes d'avoir violé un brevet qu'elle détient, brevet relatif à la gestion numérique des droits (DRM, en anglais) et à l'utilisation en ligne des protections. Sur son iTunes Music Store, Apple utilisait FairPlay, DRM maison, et c'est pour cela qu'elle est poursuivie. Accordé en 2002 à Digital Reg, le brevet concerne [...] Lire la suite
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- France : Le téléchargement via P2P serait légal?
- La france se serait elle engagée sur la voie de la démocratisation du P2P? rien est moins sur, mais toutefois un pas a été fait. En effet, le TGI du Havre a condamné recemment un audionaute qui avait partagé 14 797 fichiers MP3 à 500 euros d'amende pour le parquet et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Ce qui est interressant dans ce jugement est que seulement le partage de fichier a été jugé illégal. Le téléchargement d'oeuvre n'a pas été sanctionné car il a été assimilé à de la copie privée. [...] Lire la suite
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- Viacom poursuit YouTube
- Décidément, YouTube est à l'heure actuelle sous les projecteurs en ce qui concerne les affaires judiciaires. En effet, la plateforme de distribution de vidéos, propriété de Google, est une nouvelle fois la cible d'attaque en justice, le plaignant était cette fois-ci Viacom. Ce regroupement de médias attaque YouTube en justice pour avoir laissé "trainer" sur ses serveurs de nombreux fichiers multimédias protégés par Copyright. Selon Viacom, plus de 160 000 clips vidéo auraient été diffusés en toute illégalité sur le portail d'échange de vidéos. Devant cette importante quantité d'informations échangées, Viacom estimerait que les dommages et intérêts demandés pourraient être de l'ordre d'un milliard de dollars. [...] Lire la suite
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- L'ITMS intégré à un jeu vidéo
- La société Left Behind Games Inc., une société éditrice de jeux vidéo, a annoncé hier que son prochain titre, Eternal Forces, distribué courant du mois d'Octobre, devrait intégrer des liens vers l'iTunes Music Store d'Apple. Plus concrètement, après chaque niveau terminé, une pop up s'ouvrira avec un lien vers un titre disponible sur l'ITMS. Si l'utilisateur choisit de se le procurer, le jeu se mettra alors en pause automatiquement jusqu'à ce que le téléchargement soit terminé. La société annonce également qu'il sera possible d'écouter les morceaux téléchargés directement depuis le jeu vidéo. Eternal Forces ne devrait dans un premier temps n'être disponible que sur PC, avec la possibilité, plus tard, d'être porté sur Mac. [...] Lire la suite
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- Amazon lance son App Store pour Mac
- Amazon a lancé hier soir, aux tats-Unis seulement pour le moment, son Mac Download Store. Cette plateforme, comme son nom l'indique, se veut être un outil depuis lequel les internautes auront la possibilité d'acheter et télécharger divers logiciels destinés à Mac OS X. Pour l'heure, on retrouve sur ce magasin principalement de gros titres comme Microsoft Office ou Toast, ainsi qu'une série de jeux vidéos. Le catalogue est encore assez peu fourni. On peut toutefois se demander quel est l'intérêt d'une telle plateforme. [...] Lire la suite
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- Free va se lancer dans la fibre optique
- Suivant le mouvement initié par France Telecom, l'actuel leader sur le marché de l'accès à internet, le FAI Free.fr devrait annoncer aujourd'hui le déploiement prochain d'un réseau à base de fibre optique selon le Journal du Dimanche. Comme souvent en ce qui concerne les offres pilotes dans le domaines de l'accès à internet, ce seront les habitants de la capitale qui devraient pouvoir profiter de ce service. Les débits accessibles grâce à ce type de technologie pourraient atteindre près de dix fois ceux disponibles avec les meilleures offres ADSL disponibles sur le marché. Néanmoins on peut se demander quels sont les véritables intérêts de tels vitesses de connexion. L'usage du P2P étant en effet aujourd'hui quasiment totalement prohibé par la loi DADVSI, d'énormes débits internet ne servent plus à grand chose. [...] Lire la suite
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- La SPPF met LimeWire en joue
- Après Azureus, Shareazza, et Morpheus, la SPPF (Société des producteurs de phonogrammes français) vient d'annoncer le lancement de poursuites à l'encontre de l'éditeur du logiciel LimeWire. Pour ceux qui ne le connaîtraient pas encore, ce logiciel, disponible pour Mac OS X, LinuX et Windows, est un utilitaires permettant de se connecter au réseau P2P Gnutella. Le sujet sur lequel porte la plainte est le suivant : Le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel, manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Ainsi, les éditeurs de LimeWire encourent la somme de 300 000 euros d'amende et trois années de prison. [...] Lire la suite
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- Fuzz.fr condamné pour un lien !
- Aujourd'hui est un bien triste jour pour le Web communautaire francophone... Il y a quelques jours, on apprenait (déjà avec stupeur) qu'un "acteur", Olivier Martinez, avait porté plainte contre un "digg-like" francophone, Fuzz.fr, pour atteinte à la vie privée. Et bien avec encore plus de stupeur, nous apprenons aujourd'hui que ric Dupin, le webmaster de Fuzz, a été ce midi reconnu coupable ! Coupable de quoi ? D'avoir laissé un internaute poster sur Fuzz un lien renvoyant vers une actu dans laquelle il était fait d'une hypothétique liaison de M. [...] Lire la suite
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- Le spam cible de la justice aux USA
- Si le net souhaite conserver son fonctionnement et ses échanges fluides, la lutte contre le spam doit devenir une priorité dans les prochaines années. Ce type de message représente en effet aujourd'hui plus de 90% des eMails envoyés à travers le monde. C'est pour lutter contre cette croissance impressionnante que le projet Honey Pot (pot de miel) a été créé outre Atlantique. Celui-ci vise à récolter une grande quantité de spam afin d'analyser les mails pour remonter petit à petit vers les principaux emmetteurs. Concrétisant cette minutieuse étude, une plainte réclamant un milliard de dollars de dommages et intérêts vient d'être déposée contre X. [...] Lire la suite
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- La RIAA traque les pirates sans permission ?
- Pour retrouver les utilisateurs des réseaux P2P téléchargeant des fichiers soumis à Copyright, la RIAA doit passer par un traçage des adresses IP récoltées. Cette méthode permettant de remonter jusqu'à l'abonné à internet est efficace, mais pourrait à terme se retourner contre l'association chargée de défendre les Majors. En effet, Rhonda Crain, une utilisatrice visée par la RIAA a retourné la plainte contre le plaignant, justifiant la procédure par les méthodes mises en oeuvre pour faire pression sur les accusés, assimilées à de l'extorsion de fond. Plus précisément, il faut savoir qu'aux USA, notamment dans l'état du Texas, afin de pouvoir tracer une IP, il faut au préalable avoir effectué une demande de licence à l'état. Or, ni la RIAA ni MediaSentry, société chargée de cette partie du travail, ne semble avoir effectué de telles démarches. [...] Lire la suite