libre faire copie privée
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- La Copie Privée de DVD remise en cause
- D?après le journal Les Echos, il semblerait que le Ministère de la Culture souhaite revoir la loi de 1985 qui régit le droit sur la copie privée ; excluant ainsi le DVD du champ de la copie. En effet, cette loi de 1985 ne mentionne pas le DVD et parle simplement d'un disque ou d'un vidéogramme. Ainsi on est en droit de se poser la question suivante : Les protections anti-copies des DVD vendus dans le commerce ne sont-elles pas là pour ça ? Et les taxes sur les supports vierges ? On parle même d' «Une remise en cause totale de la notion de copie privée» [...] Lire la suite
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- France : Le téléchargement via P2P serait légal?
- La france se serait elle engagée sur la voie de la démocratisation du P2P? rien est moins sur, mais toutefois un pas a été fait. En effet, le TGI du Havre a condamné recemment un audionaute qui avait partagé 14 797 fichiers MP3 à 500 euros d'amende pour le parquet et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Ce qui est interressant dans ce jugement est que seulement le partage de fichier a été jugé illégal. Le téléchargement d'oeuvre n'a pas été sanctionné car il a été assimilé à de la copie privée. [...] Lire la suite
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- La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
- Rappel des faits : En l'an de grâce 2003, l'association UFC Que choisir portait plainte contre la Fnac et Warner Music France. Objet de l'assignation en justice, la protection anti-copie appliquée à l'album Testify de Phil Collins empêchant la copie à titre privée, et surtout empêchant toute lecture sur certains ordinateurs, notamment les Macs. C'est dans un récent communiqué de presse que l'association de consommateurs rapporte le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal a jugé que le CD était affecté d'un vice caché empêchant un usage conventionnel (la lecture sur un ordinateur). Également, les accusés ont" manqué à leur obligation d'information en n'informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d'ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD". [...] Lire la suite
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![[MAJ] La taxe du Nano enfin baissée](https://www.logicielmac.com/article-media/80x80/1556-maj-la-taxe-du-nano-enfin-baissee.jpg "[MAJ] La taxe du Nano enfin baissée")
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- [MAJ] La taxe du Nano enfin baissée
- Il est clair qu'actuellement, la taxe SORECOP appliquée à l'iPod Nano en France est tout à fait inadaptée : iPod nano 2 Go : Le prix comprend 25,71 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP. iPod nano 4 Go : Le prix comprend 51,44 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP. Et bien que tous ceux qui avaient l'ambition d'acheter le baladeur à mémoire Flash de La Pomme se réjouissent : MacBidouille nous rapporte que cette taxe devrait prochainement baisser. En effet, La commission d'Albis a voté à l'unanimité un rééchelonnement de ce prélèvement afin de le rendre mieux adapté. [...] Lire la suite
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- LogicielMac a besoin de vous
- Comme vous avez pu le voir, ces derniers temps, la fréquence des news postées sur LogicielMac a légèrement diminuée. Je suis en effet assez occupé en ce moment, travaillant sur les parties invisibles (enfin, pas encore ) du site. Bref, pour en venir au fait, une nouvelle fois nous faisons appel à vous. Nous recherchons un ou plusieurs (il reste 268 places libres ) rédacteur(s) afin de nous aider à faire vivre ce site web. Nous recherchons quelqu'un de motivé et ayant un peu de temps à lui afin de poster régulièrement des news. [...] Lire la suite
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- Pas de taxe sur les baladeurs MP3 au Canada
- En France, chaque baladeur MP3 comprend dans son prix une taxe trouvant son motif dans la copie privée. Vous pouvez d'ailleur le voir écrit en rouge sur la page de l'AppleStore consacrée à l'iPod. Au Canada le débat sur cette taxe vient de se terminer : elle a été tout bonnement supprimée pour tout ce qui est baladeur MP3. Les iPod et ses concurents seront donc vendus sans taxes au pays du Caribou. Système certe un peu étrange car les CD et DVD sont quand à eux toujours taxés. [...] Lire la suite
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- La taxe du Nano baissée sous peu
- Comme nous vous en informions recemment, l'ipod Nano* est bien plus cher en France à cause de la taxe démusurée qui lui est appliquée. Et bien il semblerai que le traité obsolète definissant le montant des taxes en fonction de la capacité des mémoires flash soit prochainement revue afin de le remettre au gout du jour. Pascal Rogard, directeur général de la SACD affirme : «Le problème spécifique de l'iPod devrait être traité lors de la prochaine réunion de la copie privée, prévue le 13 octobre». Nous pouvons donc attendre une sérieuse baisse du prix du Nano en France sous peu. Enfin... Lire la suite
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- La CNIL n'autorisera pas la traque sur les réseaux P2P
- Un récent communiqué de association des Audionautes l'association des Audionautes nous informe que la CNIL n'aurait pas donné sont aval aux SACEM, la SDRM, la SCPP et autre SPPF qui réclamaient l'autorisation de traquer les utilisateurs des réseaux P2P s'échangeant illégalement des fichiers. La france virerait elle petit à petit vers la légalisation du partage de fichiers? Avec les récentes décisions de justice assimilant le téléchargement à de la copie privée, et donc en le considérant comme légal, les sanctions ne pleuvent plus comme ce fut le cas il y a peu. La suite au prochain épisode... clubic Lire la suite
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- La Revue du Web
- Une ch'tite Revue du Web pour sonner le milieu de semaine: les nouveaux sites du patrimoine mondial de L'UNESCO CamSpace étend son programme Beta (image d'un E-mail en anglais) Jack Sparrow et Bauer en photoshop Jugement contradictoire pour ebay aux US [...] Lire la suite
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- L'iPad bientôt plus cher en France ?
- Même si Apple ne s'est pas encore officiellement prononcé sur le sujet, il est fort probable que le prix de l'iPad soit très prochainement revu à la hausse en France. Ceci à cause de la taxe pour copie privée qui devrait être étendue aux tablettes tactiles à partir de demain. Le montant de cette taxe, variant en fonction de la capacité du disque dur de la machine, s'échelonnera de la manière suivante : 8 sur un iPad 16 Go 10 sur un 32 Go [...] Lire la suite
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- Les prix de l'iPad en hausse
- Comme nous vous l'annoncions il y a quelques jours, les prix des différents modèles d'iPad viennent d'être revus à la hausse en France. Cette augmentation est due à la taxe pour copie privée, étendue aux tablette tactiles depuis le premier février dernier. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire est la suivante : Apple a répercuté quasiment à l'euro près la hausse occasionnée par la taxe (environ 8, 10 et 12 euros pour les modèles 16 Go, 32 Go et 64 Go). L'iPad sur l'AppleStore Lire la suite
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- Oasis et Jamiroquaï sur les traces de Radiohead ?
- Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouvel album de Radiohead, In Rainbows, est aujourd'hui disponible au téléchargement sur leur site. Ce sont donc comme prévu les internautes qui fixent leur prix, qui peut même descendre à 0 euro. Il est également possible de commander un coffret physique si vous le désirez. Il semblerait que ce système, qui permet aux groupes d'être totalement libres, commence à faire son chemin puisqu'aujourd'hui ce serait Oasis et Jamiroqua, deux groupes également extrêmement connus, qui prévoiraient de faire de même, ayant décidé de ne plus faire confiance aux maisons de disques. Ces groupes espèrent en fait gagner de l'argent sur les ventes des billets de concerts ou des produits dérivés, ce qui ne paraît pas impossible lorsqu'on voit que c'est ce que font la plupart des groupes, même en contrat avec des maisons de disque. Source Lire la suite
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- Les supports numériques bientôt taxés
- partir du 1er octobre, il vous faudra payer une taxe pour tout achat de supports numériques de types clés USB, cartes mémoires et disques durs, à titre de rémunération pour copie privée. C'est la décision parue hier dans le Journal Officiel qui a été prise par la ministre de la Culture Christine Albanel, conformément aux précédentes dispositions décidées en juin dernier par la commission d'Albis.Cette nouvelle n'est pas sans susciter le mécontentement des industriels, qui font entendre leur désaccord. Ainsi, ils devraient attaquer cette décision devant le conseil d'état, et plusieurs syndicats d'industriels devraient poser des recours, qui n'empêcheront cependant pas l'application de la redevance (l'appel n'est pas suspensif) qui, combinée à la TVA, pourrait faire monter les prix de 20%. Source Lire la suite
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- PayPal dans le viseur du Fisc US
- Le service de paiement en ligne PayPal, propriété d'eBay, est sous le coup d'une enquête menée par le fisc américain. Celui-ci, comptant plus de 100 millions de membres et 22 milliards de dollars transférés en 2005 est accusé de faciliter les transferts de fond vers les paradis fiscaux comme la Suisse. C'est pour cette raison que la justice américaine a demandé à PayPal de lui fournir des confidentielles sur des mouvements de fond vers plus de trente pays depuis sa création en 1999. La direction du service de paiement déclare se trouver dans l'embarras : ?? Nous n'avons pas encore décidé ce que nous allons faire. [...] Lire la suite
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- Fin des DRMs sur iTunes
- Les Majors et Apple auront enfin réussi à se mettre d'accord concernant l'abandon des DRMs sur les morceaux vendus sur l'iTunes Store. En effet, dès aujourd'hui, près de 80% de la totalité du catalogue est d'ors et déjà accessible sans protection contraignante. Il faudra toutefois attendre le mois de mars prochain afin que la totalité du catalogue ait été basculé en version déverrouillée. Les fichiers seront encodés au format AAC 256 Kbps et seront lisibles sur tous les appareils compatibles avec ce format libre. De plus, un nouveau système de prix devrait faire son apparition : le tout-à-0.99 est abandonné au profit de trois tranches de prix. [...] Lire la suite
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Slack Mac
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[...]Il vous permet de communiquer avec vos collègues ou vos amis et d'échanger sur des sujets divers et variés. Le logiciel propose la création de salons publiques ou privés et permet de passer de l'un à l'autre très facilement. L'utilisateur est aussi en mesure de faire des conversations privées, de partager des fichiers en un clic mais aussi d'utiliser certains des services tiers qui sont intégrés comme Twitter ou Google Drive. [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 99
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- La Revue du Web
- Cette rubrique fait le point chaque mercredi et dimanche vers des news, articles ou tests intéressants découverts pendant la semaine en surfant sur la toile. Deuxième round pour l'Europe (Droits d'auteur, DRM et copie privée) Microsoft joue l'ouverture Microsoft partenaire de TurboLinux La musique légale en cause des chutes de vente [...] Lire la suite
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- Les téléphones multimédias bientôt taxés
- On était un peu en manque de taxes en ce moment, mais heureusement la Commission Albis a pensé à nous (ouf !). L'idée est en effet d'indemniser les ayant droits à chaque achat d'un téléphone mobile multimédia (donc tous les modèles ou presque) au titre de la rémunération pour copie privée, comme on l'a par exemple pour les baladeurs MP3. Cependant, deux sortes de taxes seront appliquées, pour deux types d'appareils : La même taxe que pour les baladeurs MP3 pour les téléphones qui ont une mémoire interne d'au moins 128 Mo, des touches dédiées spécialement à la musique et capables de lire des fichiers MP3 ou vidéo. Pour les autres appareils lisant l'audio ou la vidéo, mais que ne répondent pas aux autres critères, le montant de la taxe n'est pas encore fixé. [...] Lire la suite
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- La Revue du Web
- La Revue du web dominicale, pour se reposer les nerfs après cette fin de semaine difficile à se battre avec iTunes. - Comment obtenir un iPhone 3G chez Orange... - The Human Mirror - Websites Battles - Une nouvelle coque pour le MacbookPro? [...] Lire la suite
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- Les DVD protégés interdits !
- hier l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a obtenu a la cour d'appel l'interdiction de mettre des systèmes d'anti-copie sur les DVD vendus dans le commerce en s'appuyant sur le fait que ces systèmes contredisaient le droit a la copie privée.c'etait un affaire qui opposer un utilisateur qui avait réussi a copier un DVD sur une cassette vidéo pour aller la visionner chez sa mère qui ne possédait pas de lecteur DVD , Les Films Alain Sarde et Studio Canal avait obtenus gain de cause en 2004. Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD et les Films Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 ? au consommateur à titre de réparation et les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association UFC-Que Choisir. Lire la suite