rémunération copie priver

  • Les supports numériques bientôt taxés
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  • Les supports numériques bientôt taxés
  • partir du 1er octobre, il vous faudra payer une taxe pour tout achat de supports numériques de types clés USB, cartes mémoires et disques durs, à titre de rémunération pour copie privée. C'est la décision parue hier dans le Journal Officiel qui a été prise par la ministre de la Culture Christine Albanel, conformément aux précédentes dispositions décidées en juin dernier par la commission d'Albis.Cette nouvelle n'est pas sans susciter le mécontentement des industriels, qui font entendre leur désaccord. Ainsi, ils devraient attaquer cette décision devant le conseil d'état, et plusieurs syndicats d'industriels devraient poser des recours, qui n'empêcheront cependant pas l'application de la redevance (l'appel n'est pas suspensif) qui, combinée à la TVA, pourrait faire monter les prix de 20%. Source Lire la suite
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  • Les téléphones multimédias bientôt taxés
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  • Les téléphones multimédias bientôt taxés
  • On était un peu en manque de taxes en ce moment, mais heureusement la Commission Albis a pensé à nous (ouf !). L'idée est en effet d'indemniser les ayant droits à chaque achat d'un téléphone mobile multimédia (donc tous les modèles ou presque) au titre de la rémunération pour copie privée, comme on l'a par exemple pour les baladeurs MP3. Cependant, deux sortes de taxes seront appliquées, pour deux types d'appareils : La même taxe que pour les baladeurs MP3 pour les téléphones qui ont une mémoire interne d'au moins 128 Mo, des touches dédiées spécialement à la musique et capables de lire des fichiers MP3 ou vidéo. Pour les autres appareils lisant l'audio ou la vidéo, mais que ne répondent pas aux autres critères, le montant de la taxe n'est pas encore fixé. [...] Lire la suite
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  • La Copie Privée de DVD remise en cause
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  • La Copie Privée de DVD remise en cause
  • D?après le journal Les Echos, il semblerait que le Ministère de la Culture souhaite revoir la loi de 1985 qui régit le droit sur la copie privée ; excluant ainsi le DVD du champ de la copie. En effet, cette loi de 1985 ne mentionne pas le DVD et parle simplement d'un disque ou d'un vidéogramme. Ainsi on est en droit de se poser la question suivante : Les protections anti-copies des DVD vendus dans le commerce ne sont-elles pas là pour ça ? Et les taxes sur les supports vierges ? On parle même d' «Une remise en cause totale de la notion de copie privée» [...] Lire la suite
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  • Ces taxes qui tuent l'iPod
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  • Ces taxes qui tuent l'iPod
  • Je vous le dis, parfois j'ai bien envie d'écouter la voix des sages que sont Jule Edouard Moustic et Gustave de Kervern qui clament haut et fort Viendez Au Groland! Et je vais vous dire pourquoi : Prenons par exemple le nouveau bijoux Made In Apple : l'. Un design superbe, intérieur cuir, jantes alu : un iPod qu'il est bien pour le conduire. Jusque là, peu de monde peut être mécontent. [...] Lire la suite
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  • France : Le téléchargement via P2P serait légal?
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  • France : Le téléchargement via P2P serait légal?
  • La france se serait elle engagée sur la voie de la démocratisation du P2P? rien est moins sur, mais toutefois un pas a été fait. En effet, le TGI du Havre a condamné recemment un audionaute qui avait partagé 14 797 fichiers MP3 à 500 euros d'amende pour le parquet et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Ce qui est interressant dans ce jugement est que seulement le partage de fichier a été jugé illégal. Le téléchargement d'oeuvre n'a pas été sanctionné car il a été assimilé à de la copie privée. [...] Lire la suite
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  • La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
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  • La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
  • Rappel des faits : En l'an de grâce 2003, l'association UFC Que choisir portait plainte contre la Fnac et Warner Music France. Objet de l'assignation en justice, la protection anti-copie appliquée à l'album Testify de Phil Collins empêchant la copie à titre privée, et surtout empêchant toute lecture sur certains ordinateurs, notamment les Macs. C'est dans un récent communiqué de presse que l'association de consommateurs rapporte le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal a jugé que le CD était affecté d'un vice caché empêchant un usage conventionnel (la lecture sur un ordinateur). Également, les accusés ont" manqué à leur obligation d'information en n'informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d'ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD". [...] Lire la suite
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  • Pas de taxe sur les baladeurs MP3 au Canada
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  • Pas de taxe sur les baladeurs MP3 au Canada
  • En France, chaque baladeur MP3 comprend dans son prix une taxe trouvant son motif dans la copie privée. Vous pouvez d'ailleur le voir écrit en rouge sur la page de l'AppleStore consacrée à l'iPod. Au Canada le débat sur cette taxe vient de se terminer : elle a été tout bonnement supprimée pour tout ce qui est baladeur MP3. Les iPod et ses concurents seront donc vendus sans taxes au pays du Caribou. Système certe un peu étrange car les CD et DVD sont quand à eux toujours taxés. [...] Lire la suite
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  • La taxe du Nano baissée sous peu
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  • La taxe du Nano baissée sous peu
  • Comme nous vous en informions recemment, l'ipod Nano* est bien plus cher en France à cause de la taxe démusurée qui lui est appliquée. Et bien il semblerai que le traité obsolète definissant le montant des taxes en fonction de la capacité des mémoires flash soit prochainement revue afin de le remettre au gout du jour. Pascal Rogard, directeur général de la SACD affirme : «Le problème spécifique de l'iPod devrait être traité lors de la prochaine réunion de la copie privée, prévue le 13 octobre». Nous pouvons donc attendre une sérieuse baisse du prix du Nano en France sous peu. Enfin... Lire la suite
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  • La CNIL n'autorisera pas la traque sur les réseaux P2P
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  • La CNIL n'autorisera pas la traque sur les réseaux P2P
  • Un récent communiqué de association des Audionautes l'association des Audionautes nous informe que la CNIL n'aurait pas donné sont aval aux SACEM, la SDRM, la SCPP et autre SPPF qui réclamaient l'autorisation de traquer les utilisateurs des réseaux P2P s'échangeant illégalement des fichiers. La france virerait elle petit à petit vers la légalisation du partage de fichiers? Avec les récentes décisions de justice assimilant le téléchargement à de la copie privée, et donc en le considérant comme légal, les sanctions ne pleuvent plus comme ce fut le cas il y a peu. La suite au prochain épisode... clubic Lire la suite
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  • La Revue du Web
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  • La Revue du Web
  • Une ch'tite Revue du Web pour sonner le milieu de semaine: les nouveaux sites du patrimoine mondial de L'UNESCO CamSpace étend son programme Beta (image d'un E-mail en anglais) Jack Sparrow et Bauer en photoshop Jugement contradictoire pour ebay aux US [...] Lire la suite
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  • L'iPad bientôt plus cher en France ?
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  • L'iPad bientôt plus cher en France ?
  • Même si Apple ne s'est pas encore officiellement prononcé sur le sujet, il est fort probable que le prix de l'iPad soit très prochainement revu à la hausse en France. Ceci à cause de la taxe pour copie privée qui devrait être étendue aux tablettes tactiles à partir de demain. Le montant de cette taxe, variant en fonction de la capacité du disque dur de la machine, s'échelonnera de la manière suivante : 8 sur un iPad 16 Go 10 sur un 32 Go [...] Lire la suite
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  • Les prix de l'iPad en hausse
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  • Les prix de l'iPad en hausse
  • Comme nous vous l'annoncions il y a quelques jours, les prix des différents modèles d'iPad viennent d'être revus à la hausse en France. Cette augmentation est due à la taxe pour copie privée, étendue aux tablette tactiles depuis le premier février dernier. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire est la suivante : Apple a répercuté quasiment à l'euro près la hausse occasionnée par la taxe (environ 8, 10 et 12 euros pour les modèles 16 Go, 32 Go et 64 Go). L'iPad sur l'AppleStore Lire la suite
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  • La Revue du Web
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  • La Revue du Web
  • Cette rubrique fait le point chaque mercredi et dimanche vers des news, articles ou tests intéressants découverts pendant la semaine en surfant sur la toile. Deuxième round pour l'Europe (Droits d'auteur, DRM et copie privée) Microsoft joue l'ouverture Microsoft partenaire de TurboLinux La musique légale en cause des chutes de vente [...] Lire la suite
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  • La Revue du web dominicale, pour se reposer les nerfs après cette fin de semaine difficile à se battre avec iTunes. - Comment obtenir un iPhone 3G chez Orange... - The Human Mirror - Websites Battles - Une nouvelle coque pour le MacbookPro? [...] Lire la suite
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  • Les DVD protégés interdits !
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  • Les DVD protégés interdits !
  • hier l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a obtenu a la cour d'appel l'interdiction de mettre des systèmes d'anti-copie sur les DVD vendus dans le commerce en s'appuyant sur le fait que ces systèmes contredisaient le droit a la copie privée.c'etait un affaire qui opposer un utilisateur qui avait réussi a copier un DVD sur une cassette vidéo pour aller la visionner chez sa mère qui ne possédait pas de lecteur DVD , Les Films Alain Sarde et Studio Canal avait obtenus gain de cause en 2004. Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD et les Films Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 ? au consommateur à titre de réparation et les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association UFC-Que Choisir. Lire la suite
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  • La loi DADVSI adoptée par le Sénat
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  • La loi DADVSI adoptée par le Sénat
  • C'est dans la nuit d'hier que le Sénat a adopté une version légèrement modifiée de la très controversée loi DADVSI à 164 voix contre 128 (56%). Les principales évolutions sont : - l'instauration d'une certaine souplesse pour les médias destinés à des fins de recherche et d'enseignement - la création d'un listing de toutes les oeuvres protégées - la limitation du principe d'interopérabilité - la création d'une "Autorité de régulation des mesures techniques de protection" - la fin de la copie privée Ainsi, au niveau des sanction, l'internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal sera condamné à une amende de 38?. Quand au fait "d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'?uvres ou d'objets protégés" une sanction de 3 ans de prison ainsi que 300 000? d'amende sera appliquée. Merci à Chubakha pour l'info Lire la suite
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  • Les protections anti-copies légales ?
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  • Les protections anti-copies légales ?
  • À seulement quelques jours de la reprise des débats sur la loi DADVSI, voici une nouvelle qui devrait permettre d'alimenter les rugueuses tractations entourant le monde de la copie privée. Rappel des faits : il y a quelques mois, un utilisateur mécontent de l'impossibilité de réaliser une copie de son DVD Mulholland Drive à cause de dispositifs anti-copie installés sur le DVD, porte plainte, avec l'appui de l'association UFC-Que-Choisir. En première instance, le tribunal de Grande instance de Paris déboute le plaignant, jugeant ce type de dispositif légal dans le cadre d'un DVD vidéo. Le plaignant fait alors appel, et la cours d'appel de Paris lui donne raison. Mais l'histoire ne s'arrête pas là : dans la journée d'hier, la cour de cassation a décidé de casser le jugement de la cour d'appel, jugeant que cette dernière n'avait pris en compte le droit d'auteur et ouvrait ainsi une véritable autoroute au piratage. [...] Lire la suite
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  • Non au projet de loi DADVSI !
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  • Non au projet de loi DADVSI !
  • Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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  • Wizzgo ne peut plus enregistrer France télévision
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  • Wizzgo ne peut plus enregistrer France télévision
  • Le service d'enregistrement de chaîne TV en ligne Wizzgo vient de subir un nouveau revers. Après s'être vu interdit de proposer l'enregistrement des chaînes M6 et W9 par la justice française, le même tribunal vient de se prononcer en défaveur de Wizzgo pour une affaire similaire concernant le groupe France Télévision. Ainsi, il est désormais impossible d'enregistrer les chaînes France 2, France 4, France 5 et France 5 depuis l'outil proposé par Wizzgo. Le principal motif du jugement retenu par le tribunal concerne une concurrence déloyale vis à vis des différents services de Video On Demand proposés par les groupe M6 et France Télévision. "l'exception de copie privée ne saurait être appicable à une société qui offre un service de copie à des tiers, le copiste et l'usager n'étant pas la même personne" [...] Lire la suite
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