jamais enfreint loi

  • La loi création et internet pour les nuls
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  • La loi création et internet pour les nuls
  • Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment la finalité de la loi Création et Internet, qui fait débat aujourd'hui, l'UFC que que choisir vient de mettre en ligne un site internet permettant d'expliquer clairement les faits. Basé sur un ton humorisitque à travers Dédé, un personnage décalé, ce site essaie donc de sensibiliser les internautes aux problèmes que peut poser cette loi si elle est finalement adoptée. On retrouvera notamment une synthèse du projet de loi permettant de se renseigner sur celui-ci sans avoir à lire des milliers de lignes. Le site propose également les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet. Un article intéressant permettant de se rendre compte des incohérences entre les obligation proposées, et le développement de la toile française. [...] Lire la suite
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  • Le vote de la loi Hadopi 2 reportée à Septembre
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  • Le vote de la loi Hadopi 2 reportée à Septembre
  • Bonne nouvelle pour les internautes français. Alors qu'initialement le gouvernement avait très clairement exprimé son souhait de faire passer la loi Hadopi 2 d'ici cet été, l'assemblée nationale a annoncé aujourd'hui le report de ce vote. Ainsi, la loi ne sera au final étudiée qu'aux alentour du mois de Septembre prochain. Deux principales causes sont à la base de ce refus : Le PS a déposé environ 900 amendements à la loi, rendant ainsi impossible l'étude de chacun d'eux avant la fin de la scéance prévue à cet effet [...] Lire la suite
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  • Une loi pour les FAI
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  • Une loi pour les FAI
  • Peu après la décision de "ORANGE" pour la gratuité du temps d'attente avant d'avoir un conseiller du service client au téléphone; le gouvernement a décidé de créer un nouveau projet de loi qui consistera à faire respecter les engagements des fournisseurs d'accès à internet envers les consommateurs. C'est ce qu'a indiqué François Loos:"Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant notamment à contraindre l'ensemble des opérateurs de télécoms et les FAI à mieux respecter certains de leurs engagements""Des engagements avaient été pris par les opérateurs et malheureusement, certains ne les ont pas tenus" Cette loi sera discutée jusqu'au 30 juin et concernera aussi le délai de remboursement de contrat et de caution pour la location de modems ajoute François Loos. Les plaintes contre les fournisseurs d'accès à internet sont de plus en plus nombreuses depuis ses derniers mois notamment a l'encontre de "Free". SOURCE Lire la suite
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  • Seconde lecture de la loi DADVSI
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  • Seconde lecture de la loi DADVSI
  • L'actualité montre une fois de plus que le projet DADVSI est sans conteste un sujet de discordes entre les défenseurs des libertés privées, les politiques, les artistes et les majors. Ainsi, après le vote mitigé du Sénat (164 voix contre 159), l'Assemblée Nationale annonce une seconde lecture de la loi, devant la "commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république". Faisant suite aux diverses modifications du texte, cette seconde lecture devrait apporter un éclaircissement des différents textes composants la loi. Certe il ne faut pas s'attendre à un complet remaniement du texte en question, mais espérons que cette seconde lecture soit favorable aux droits de l'internaute français. Lire la suite
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  • La loi DADVSI adoptée
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  • La loi DADVSI adoptée
  • C'est fait, le Senat et le parlement ont finis par edopter le projet de loi DADVSI si controversé. Voilà une bien mauvaise nouvelle pour l'internet français qui devrait, si l'on suit le texte à la lettre, perdre nombre de ses libertés. Le gouvernement semble s'être tourné du côté des "gros" de l'industrie musicale : il est clair et net que les pratiques de type P2Priennes, mais on ne sait pas encore si le seul point positif de cette loi, à savoir l'obligation d'interopérabilité des fichiers musicaux, pourra être appliqué aux différents revendeurs en ligne, iTune notamment. Pour plus d'info, nous vous conseillons de vous documenter sur le site EUCD.info Lire la suite
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  • La loi Hadopi 2 adoptée de justesse à l'Assemblée
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  • La loi Hadopi 2 adoptée de justesse à l'Assemblée
  • La loi Hadopi 2 a finalement été adoptée hier après-midi à l'Assemblée Nationale, avec 285 voix pour et 225 voix contre. On remarque donc une opposition qui reste forte parmi les députés, même si elle n'aura suffit à contrer le texte. La modification principale du texte par rapport à la version précédente, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est le recours à l'ordonnance pénale afin de sanctionner les internautes, toujours dans le cadre de la riposte graduée. La partie non censurée d'Hadopi 1 et Hadopi 2 devraient être appliquées dès la fin de l'année. C'est à cette période qu'une loi Hadopi 3 devrait commencer à faire parler d'elle, ayant entre autres pour objectif de développer l'offre légale en ligne. [...] Lire la suite
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  • Schwarzy muscle la loi anti-piratage
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  • Schwarzy muscle la loi anti-piratage
  • Tout a fait récemment, l'état de californie, gouverné par Arnold Schwarzenegger pour ceux qui ne le savent pas, a durci sa loi concernant le piratage de fichiers musicaux et vidéo. Celle-ci prévoyait une quantité limite au delà de laquelle des poursuites pouvaient être engagées contre l'internaute frauduleux. Ce seuil était auparavant fixé à 1 000 CD ou films copiés. La nouvelle mouture de cette mesure de protection des intêrets des Majors fixe la limite à 100 CD ou films téléchargés illégalement. Au delà de cette quantité, des sanctions pénales pourraient être envisagées à l'encontre de la personne incriminée. [...] Lire la suite
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  • Non au projet de loi DADVSI !
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  • Non au projet de loi DADVSI !
  • Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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  • Hadopi : second round le 29 Avril
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  • Hadopi : second round le 29 Avril
  • Comme cela avait été annoncé le jour du premier refus parlementaire concernant l'entrée en vigueur de la loi Hadopi, ce texte devrait passer en seconde proposition le 29 Avril prochain. Le projet de loi ne devrait pas être modifié, car ses défendeurs, Chrisine Albanel en tête, ont toujours clamé que le refus de ce dernier était du à des manoeuvres politiques menées par l'opposition. En effet, afin de faire basculer le vote, un certain nombre de députés de l'opposition étaient entré à la toute dernière minutes dans l'hémicycle. Toutefois, devant la cohu générale provoquée par l'examen du projet de loi Hadopi, gageons que son adoption, ou son rejet, sont encore loin d'être acquis, tant les débats restent houleux à son sujet. Lire la suite
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  • "Ce soir ou jamais": Faut-il contrôler Internet?
  • Lundi soir, "Ce soir ou jamais", l'émission de France 3, avait pour thème les pièges d'Internet et la nécessité, ou pas ?, de le contrôler . tait présent comme invité Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP et homme qui a un rapport avec Internet assez... particulier. Il avait en effet déclaré à l'Assemblée Nationale en décembre dernier que "les trafiquants d'armes, de médicaments ou d'objets volés et les proxénètes ont trouvé refuge sur Internet, et les psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid". Voici la vidéo de l'émission, en deux parties, également visionnable sur le site de France 3: Source Lire la suite
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  • L'Hadopi est en retard
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  • L'Hadopi est en retard
  • Les premiers mails d'avertissement liés à la loi Hadopi devaient partir à la fin de l'année, ils ne seront visiblement pas expédiés avant le mois d'avril. C'était Olivier Henrard, le juriste du ministère de la culture, qui devait rédiger les décrets d'application de la loi. Mais ce dernier a démissionné en début de semaine. Le Point précise en effet: "En apprenant le départ d'Olivier Henrard, le juriste du ministère, les milieux artistiques qui attendent l'entrée en application de la loi Hadopi s'inquiètent. Il y aurait déjà du retard dans la rédaction des décrets d'application. [...] Lire la suite
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  • Hadopi : mal en point mais pas fini
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  • Hadopi : mal en point mais pas fini
  • Mauvaise nouvelle pour Christine Albanel et son projet de loi Hadopi tant décrié sur internet : dans la journée d'hier, l'assemblée nationale a rejeté le texte de loi, alors que le sénat l'avait accepté quelques jours plus tôt seulement. Concours de circonstance, ou réel échec ? En tout cas la même raison qui avait poussé à l'adoption de la loi par le sénat, à savoir le manque de personnes présentes dans l'émicycle, est à l'origine de son refut à l'assemblée nationale. Néanmoins, la loi n'est pas encore morte : le gouvernement, à travers la voix de Christine Albanel, a promis de proposer le texte inchangé en seconde proposition. Et on peut gager que devant le retentissant échec de la première proposition, cette fois-ci l'assemblée nationale sera pleine à craquer. [...] Lire la suite
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  • Les mails sous surveillance aux USA
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  • Les mails sous surveillance aux USA
  • Le congrès américain vient d'adopter une loi qui pourrait bien faire scandale sur le petit monde de la toile. La Foreign Intelligence Surveillance Act., adoptée à une majorité de 227 contre 183 membres du congrès, autorise en effet le autorités américaines à effectuer des indiscrétions sur les appels téléphoniques ainsi que les échanges numériques des ressortissants étrangers présents sur le sol américain, cela sans mandat nécessaire. Cette loi vise bien entendu à rassurer la population américaine vis à vis des menaces terroristes encore extrêmement présentes aujourd'hui. Toutefois, certaines associations de défense des Droits de l'Homme se sont manifestées à l'encontre de ce texte, signalant que certaines limites avaient été franchies. Cette loi ne devrait être effective que pour une durée de six mois, si le congrès ne vote pas de renouvellement d'ici là. [...] Lire la suite
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  • La Revue du Web
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  • La Revue du Web
  • Aujourd'hui c'est la fête des Mères, mais il se trouve que nous sommes également dimanche. Une petite Revue du Web s'impose donc. Des étiquettes de raccourcis clavier pour Mac Ethernet a trente cinq ans (en anglais) Le vinyle rempile [...] Lire la suite
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  • Hadopi censurée par le conseil constitutionnel !
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  • Hadopi censurée par le conseil constitutionnel !
  • Le Monde a été le premier à annoncer la nouvelle: la loi Hadopi a été censurée par le conseil constitutionnel! Ainsi, "considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil". C'est donc la pierre angulaire de la loi, à savoir la condamnation sans passer par la justice, qui est ici pointée du doigt et déclarée anticonstitutionnelle, l'accès à Internet étant reconnu comme un droit fondamental. Autant dire que la loi Hadopi, telle que nous la connaissons aujourd'hui du moins, est enterrée. [...] Lire la suite
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  • La loi DADVSI durcie par le conseil constitutionnel
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  • La loi DADVSI durcie par le conseil constitutionnel
  • Alors que la loir DADVSI avait été adoptée par l'assemblée et le sénat, une minorité de députés avait saisit le constutionnel, chargé, comme son nom l'indique, de vérifier si une loi colle bien à la constitution. Le résultat de l'examen de la loi DADVSI a été donné hier soir : la loi est validée, et même durcie sur certain points. Globalement, la plupart des amendements ont été acceptés, exepté quatre : L'article 21 concernait une exception en ce qui concerne l'édition de logiciels manifestement destinés au travail collaboratif, même si ceux-ci pouvaient servir à s'échanger des fichiers. Cette article a été invalidé : aucune distinction sera faite en logiciel manifestement destiné au piratage ou logiciel destiné au travail collaboratif. [...] Lire la suite
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  • FR : une proposition de loi pour légaliser le P2P
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  • FR : une proposition de loi pour légaliser le P2P
  • Le débat sur le P2P est bien loin d'être finis. D'autant plus que le député Alain Suguenot vient de proposer une loi à l'assemblée visant "à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit". Pour être plus clair, comme l'idée avait déjà été évoquée, on parlerait ici de la mise en place d'une taxe sur les abonnements à internet permettant de plus ou moins couvrir le pseudo deficit engendré par le P2P vis à vis des Majors, Artistes... Voila qui devrait faire rougir de colère notre amis Pascal Nègre, a moins que la taxe proposée ne soit suffisemment élevée pour faire passer la pillule.. Mais dans ce cas ne serait-ce pas les utilisateurs qui raleraient? [...] Lire la suite
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  • La France veut condamner les éditeurs de logiciels P2P
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  • La France veut condamner les éditeurs de logiciels P2P
  • Le gouvernement français souhaiterait il pour une fois suivre l'exemple de ce qui se fait aux états-unis? Il semblerait en tout cas qu'un projet de loi visant à sanctionner les éditeurs de logiciels de P2P encourageant la violation de droits d'auteurs soit sur le point de voir le jour. Les ministres de la culture ont annoncé que "Considérant que l'on ne peut en effet faire porter aux seuls internautes la responsabilité du délit de contrefaçon, les ministres ont évoqué la possibilité de compléter [les dispositions de la loi] par des mécanismes sanctionnant l'incitation [à la violation de droits d'auteur], notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges « pair-à-pair »". Mais Ratiatum.com offre une excellente annalyse des conscéquences d'une telle loi : tout d'abord, étant donné qu'aucun logiciel de P2P n'a émergé d'éditeurs français, une telle loi se verrait inutile, et viendrait seulement gonfler le cadre juridique, mais n'apporterai rien de concret. Cela mis à part, les logiciels de partage de fichiers encore viable aujourd'hui sont principalement des logiciels Open Source (Bittorrent, eMule, Shareaza) donc n'ont pas de personnalité juridique vers qui le gouvernement pourrait se retourner. Lire la suite
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