projet loi DADVSI
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- Non au projet de loi DADVSI !
- Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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- La loi DADVSI adoptée
- C'est fait, le Senat et le parlement ont finis par edopter le projet de loi DADVSI si controversé. Voilà une bien mauvaise nouvelle pour l'internet français qui devrait, si l'on suit le texte à la lettre, perdre nombre de ses libertés. Le gouvernement semble s'être tourné du côté des "gros" de l'industrie musicale : il est clair et net que les pratiques de type P2Priennes, mais on ne sait pas encore si le seul point positif de cette loi, à savoir l'obligation d'interopérabilité des fichiers musicaux, pourra être appliqué aux différents revendeurs en ligne, iTune notamment. Pour plus d'info, nous vous conseillons de vous documenter sur le site EUCD.info Lire la suite
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- Le DADVSI Code
- Sur la page internet de Maître Eolas, avocat à la cour de Paris, intitulé "projet de loi DADVSI Je vous conseille bien-sûr de lire ce billet et de faire votre propre jugement. Cependant, je retiendrai une phrase issu de son blog : "Ce soir, je suis un citoyen en colère." Lire la suite
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- Nous sommes tous terroristes
- Alors que le projet de loi DADVSI a été adopté aujourd'hui, voici ce qui nous attend tous : Au moins l'humour ne sera jamais interdit par la loi... Plus d'images Lire la suite
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- DADVSI : les conséquences pour Apple
- Le projet de loi DADVSI, actuellement houleusement discuté à l'assemblée, n'aura pas seulement des effets sur le comportement des consommateurs lambda. Il faut savoir que certains points devraient toucher les distributeurs de musique en ligne, Apple au premier plan. En effet, l'un des articles de la loi impose que chaque utilisateur puisse contourner les protections d'un morceau téléchargé afin de convertir son format vers un autre. Par ailleurs, il faut savoir qu'Apple s'est toujours opposé à l'ouverture de ses DRM FairPlay, empêchant ainsi les morceaux téléchargés sur l'iTunes Music Store d'être lus sur un autre baladeur que l'iPod. D'où d'inévitables tentions. [...] Lire la suite
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- Seconde lecture de la loi DADVSI
- L'actualité montre une fois de plus que le projet DADVSI est sans conteste un sujet de discordes entre les défenseurs des libertés privées, les politiques, les artistes et les majors. Ainsi, après le vote mitigé du Sénat (164 voix contre 159), l'Assemblée Nationale annonce une seconde lecture de la loi, devant la "commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république". Faisant suite aux diverses modifications du texte, cette seconde lecture devrait apporter un éclaircissement des différents textes composants la loi. Certe il ne faut pas s'attendre à un complet remaniement du texte en question, mais espérons que cette seconde lecture soit favorable aux droits de l'internaute français. Lire la suite
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- Loi DADVSI, Qu'est-ce que c'est ?
- Le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) a été adopté mardi soir par l'Assemblée nationale (296 voix contre 193). Quels en sont les conséquences pour nous internautes ? Elles peuvent être regroupés autour de ces 2 thèmes : Les protections anti-copie : Elles sont autorisés, et les logiciels permettant de les contourner sont interdit. [...] Lire la suite
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- La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
- Rappel des faits : En l'an de grâce 2003, l'association UFC Que choisir portait plainte contre la Fnac et Warner Music France. Objet de l'assignation en justice, la protection anti-copie appliquée à l'album Testify de Phil Collins empêchant la copie à titre privée, et surtout empêchant toute lecture sur certains ordinateurs, notamment les Macs. C'est dans un récent communiqué de presse que l'association de consommateurs rapporte le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal a jugé que le CD était affecté d'un vice caché empêchant un usage conventionnel (la lecture sur un ordinateur). Également, les accusés ont" manqué à leur obligation d'information en n'informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d'ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD". [...] Lire la suite
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- ITMS France : restera - restera pas ?
- Alors que le flou reigne toujours en maitre autour du projet de loi DADVSI, la firme de Steve Jobs se fait plus menaçant que jamais sur son intention de se retirer du marché Français si l'obligation d'interopérabilité des fichiers numériques était conservée. Apple annonce en effet clairement et sans langue de bois : "Nous attendons le résultat final du processus législatif de la France, et nous espérons qu'ils laissent le marché extrêmement compétitif dirigé par le choix des consommateurs décider quels sont les lecteurs de musique et les boutiques de musique en ligne offerts aux consommateurs" Pour rappel, l'interopérabilité obligerait chaque revendeur de musique en ligne à rendre possible la lecture des fichiers sur n'importe quel baladeur numérique. Ce qui evidemment placerait La Pomme dans l'embarras, car actuellement, les fichiers achetés sur l'iTunes Music Store ne sont lisibles que sur l'iPod. [...] Lire la suite
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- La loi DADVSI adoptée par le Sénat
- C'est dans la nuit d'hier que le Sénat a adopté une version légèrement modifiée de la très controversée loi DADVSI à 164 voix contre 128 (56%). Les principales évolutions sont : - l'instauration d'une certaine souplesse pour les médias destinés à des fins de recherche et d'enseignement - la création d'un listing de toutes les oeuvres protégées - la limitation du principe d'interopérabilité - la création d'une "Autorité de régulation des mesures techniques de protection" - la fin de la copie privée Ainsi, au niveau des sanction, l'internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal sera condamné à une amende de 38?. Quand au fait "d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'?uvres ou d'objets protégés" une sanction de 3 ans de prison ainsi que 300 000? d'amende sera appliquée. Merci à Chubakha pour l'info Lire la suite
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- Hadopi : second round le 29 Avril
- Comme cela avait été annoncé le jour du premier refus parlementaire concernant l'entrée en vigueur de la loi Hadopi, ce texte devrait passer en seconde proposition le 29 Avril prochain. Le projet de loi ne devrait pas être modifié, car ses défendeurs, Chrisine Albanel en tête, ont toujours clamé que le refus de ce dernier était du à des manoeuvres politiques menées par l'opposition. En effet, afin de faire basculer le vote, un certain nombre de députés de l'opposition étaient entré à la toute dernière minutes dans l'hémicycle. Toutefois, devant la cohu générale provoquée par l'examen du projet de loi Hadopi, gageons que son adoption, ou son rejet, sont encore loin d'être acquis, tant les débats restent houleux à son sujet. Lire la suite
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- Loi DADVSI : des précisions
- Voici un communiqué de presse qui vient de nous être envoyé. Il nous a été transmit par un groupe de WebRadios souhaitant s'exprimer sur la loi DADVSI et ses concséquences. (_Les webradios et les logiciels libres_) Notre webradio, comme la plupart des webradios associatives, a décidé pour des raisons éthiques et pratiques d'utiliser des logiciels Libres [2], facilitant l'adaptation à nos besoins et les échanges de savoir entre passionnés, ce qui nous a entre autres permis de progresser aussi vite techniquement. Grâce à ces logiciels, nous avons pu avoir une infrastructure technique parfaitement légale, adaptée, et peu coûteuse ; hors, ce projet de loi met en péril la pérennité de ce mode de fonctionnement. [...] Lire la suite
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- Apple réagit à l'adoption de la loi DADVSI
- Apple, directement visé par l'article de la loi DADVSI visant à forcer la compatibilité des fichiers musicaux téléchargés sur différentes plateformes de musique en ligne, avec tous les types d'appareils permettant la lecture de contenu musical numérique, a enfin réagit par la voix de Natalie Keris, porte-parole de la firme. C'est ainsi que la France est qualifiée d'Etat favorisant le piratage : "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'État". En effet, l'interopérabilité des fichiers musicaux implique que ceux-ci ne pourront pas être correctement protégés. Ceci favorisant le piratage selon La Pomme. Néanmoins, concernant l'impacte financier, selon Natalie Keris, les ventes d'iPod devraient être dopées par la directive DADVSI : la compatibilité citée plus haut permettra la lecture des contenus multimédias venant d'autre distributeurs en ligne que l'iTunes Music Store d'être lues sur le baladeur d'Apple. [...] Lire la suite
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- L'Angleterre va s'inspirer des sanctions françaises pour le P2P
- La France ferait-elle office de pionnière en terme de justice vis à vis des pratiques illégales dans le domaine du partage de fichiers sur les réseaux numériques ? La justice anglaise semble en tout cas vouloir s'inspirer de la riposte graduée mise en place en France il y a maintenant quelques mois. En effet, un projet de loi envisagerait la mise en place de sanctions graduées en fonction de la faute de l'utilisateur : envoi d'un eMail à l'utilisateur dans un premier temps, puis par la suite suspension voir suppression de l'accès à internet. Les FAI se verraient dans l'obligation de suivre ces règles sous peine d'être eux-même sanctionnés. Reste maintenant à voir si ce projet de loi sera définitivement accepté outre-manche. [...] Lire la suite
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- La loi création et internet pour les nuls
- Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment la finalité de la loi Création et Internet, qui fait débat aujourd'hui, l'UFC que que choisir vient de mettre en ligne un site internet permettant d'expliquer clairement les faits. Basé sur un ton humorisitque à travers Dédé, un personnage décalé, ce site essaie donc de sensibiliser les internautes aux problèmes que peut poser cette loi si elle est finalement adoptée. On retrouvera notamment une synthèse du projet de loi permettant de se renseigner sur celui-ci sans avoir à lire des milliers de lignes. Le site propose également les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet. Un article intéressant permettant de se rendre compte des incohérences entre les obligation proposées, et le développement de la toile française. [...] Lire la suite
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- Greve de la communauté mac
- Vous l'avez sans doute remarqué, Lundi 27 Mars, LogicielMac.com ainsi que 27 autres sites de la communauté Mac avaient fermé leurs portes afin de protester contre la loi DADVSI. Avant toute chose, sachez que nous avons mené cette action afin de protester contre le tout répressif qu'impose cette loi. Certe, tout n'est pas à jeter (notamment l'interopérabilité des fichiers téléchargés sur les plateformes légales de musique en ligne), mais nous avons estimé que la pluspart des articles étaient plus en accord avec les exigences des Majors plutôt que la liberté des utilisateurs. Par ce mouvement, nous n'avons nullement voulu prendre en otage les visiteurs. Nous n'avons empêché personne d'aller travailler, nous n'avons bloqué aucune rue ni cassé aucune vitrine. [...] Lire la suite
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- Tremblez maraud !
- Mauvaise nouvelle pour une grosse partie des internautes français : le 29 octobre prochain le projet de loi Hadopi entrera en discussion dans l'enclave du Sénat. Et alors me direz-vous ? Et bien sachez que cette directive, menée de front par Christine Albanel (ministre de la culture), si elle est acceptée par le Sénat, lancera une procédure qui devrait rapidement freiner les ardeurs des adeptes du P2P francophone. En effet, ce projet de loi consiste en la procédure suivante : des détections automatiques seront effectuée sur les différents réseaux P2P, débouchant à l'envoi de 10 000 eMails et 3 000 lettres recommandée, et ce de manière quotidienne. Les eMails avertiront une première fois l'internaute de sa prise en flagrant délit de téléchargement illégal, les lettres recommandées doubleront cette avertissement, et dans le cas d'une troisième récidive l'abonné se verra tout simplement couper son accès au net, [...] Lire la suite
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- La loi DADVSI durcie par le conseil constitutionnel
- Alors que la loir DADVSI avait été adoptée par l'assemblée et le sénat, une minorité de députés avait saisit le constutionnel, chargé, comme son nom l'indique, de vérifier si une loi colle bien à la constitution. Le résultat de l'examen de la loi DADVSI a été donné hier soir : la loi est validée, et même durcie sur certain points. Globalement, la plupart des amendements ont été acceptés, exepté quatre : L'article 21 concernait une exception en ce qui concerne l'édition de logiciels manifestement destinés au travail collaboratif, même si ceux-ci pouvaient servir à s'échanger des fichiers. Cette article a été invalidé : aucune distinction sera faite en logiciel manifestement destiné au piratage ou logiciel destiné au travail collaboratif. [...] Lire la suite
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- Loi DADVSI
- Bonjour, Vous avez peut-être signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). [...] Lire la suite
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- Hadopi: le jour de vérité
- Ca y est, c'est le jour de vérité pour le projet de loi Hadopi. En effet, c'est aujourd'hui que nos heureux députés vont voter le texte à l'Assemblée Nationale. Ce vote, qui devrait se tenir aux alentours de 17h, sera solennel et non pas à mains levées. La liste des députés ayant votés sera connue dans l'heure qui suit. Si le vote est négatif, le projet est définitivement abandonné. [...] Lire la suite