loi située jurisprudence cas
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- Après le P2P, la VoIP bannie de France ?
- Après les logiciels de P2P, plus ou moins bannis de l'héxagone, les logiciels de VoIP, Skype en tête, seraient désormais illégaux en France. En effet, la nouvelle loi contre le terrorisme, entrée en vigueur le 26 Mars 2006, impose à tout fournisseur d'accès à internet, opérateur télécom, cyber-café... de garder les données de connexions de leurs clients pour une durée d'un an. Skype, permettant de communiquer vocalement entre différents usagers devrait donc, si l'on en croit le texte, se conformer à cette pratique. Mais c'est ici que le bas blesse : les caractéristiques intrinsèques du logiciel, basé sur des échanges P2P (les échanges de données se font d'ordinateur à ordinateur, sans serveur intermédiaire), ne permettent pas d'enregistrer quelques données que ce soit. [...] Lire la suite
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- La loi création et internet pour les nuls
- Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment la finalité de la loi Création et Internet, qui fait débat aujourd'hui, l'UFC que que choisir vient de mettre en ligne un site internet permettant d'expliquer clairement les faits. Basé sur un ton humorisitque à travers Dédé, un personnage décalé, ce site essaie donc de sensibiliser les internautes aux problèmes que peut poser cette loi si elle est finalement adoptée. On retrouvera notamment une synthèse du projet de loi permettant de se renseigner sur celui-ci sans avoir à lire des milliers de lignes. Le site propose également les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet. Un article intéressant permettant de se rendre compte des incohérences entre les obligation proposées, et le développement de la toile française. [...] Lire la suite
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- Le vote de la loi Hadopi 2 reportée à Septembre
- Bonne nouvelle pour les internautes français. Alors qu'initialement le gouvernement avait très clairement exprimé son souhait de faire passer la loi Hadopi 2 d'ici cet été, l'assemblée nationale a annoncé aujourd'hui le report de ce vote. Ainsi, la loi ne sera au final étudiée qu'aux alentour du mois de Septembre prochain. Deux principales causes sont à la base de ce refus : Le PS a déposé environ 900 amendements à la loi, rendant ainsi impossible l'étude de chacun d'eux avant la fin de la scéance prévue à cet effet [...] Lire la suite
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- Une loi pour les FAI
- Peu après la décision de "ORANGE" pour la gratuité du temps d'attente avant d'avoir un conseiller du service client au téléphone; le gouvernement a décidé de créer un nouveau projet de loi qui consistera à faire respecter les engagements des fournisseurs d'accès à internet envers les consommateurs. C'est ce qu'a indiqué François Loos:"Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant notamment à contraindre l'ensemble des opérateurs de télécoms et les FAI à mieux respecter certains de leurs engagements""Des engagements avaient été pris par les opérateurs et malheureusement, certains ne les ont pas tenus" Cette loi sera discutée jusqu'au 30 juin et concernera aussi le délai de remboursement de contrat et de caution pour la location de modems ajoute François Loos. Les plaintes contre les fournisseurs d'accès à internet sont de plus en plus nombreuses depuis ses derniers mois notamment a l'encontre de "Free". SOURCE Lire la suite
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Shortcat
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[...]En effet, il vous propose de tout gérer au clavier grâce à un champ qui se positionne en bas de votre écran. Grâce à un raccourci clavier, vous pouvez faire appel à elle en cas de besoin et écrire le nom du menu auquel vous souhaitez accéder. En utilisant le bouton ctrl vous pourrez vous déplacer entre différents menus et les valider en cliquant sur entrée. [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 61
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- Seconde lecture de la loi DADVSI
- L'actualité montre une fois de plus que le projet DADVSI est sans conteste un sujet de discordes entre les défenseurs des libertés privées, les politiques, les artistes et les majors. Ainsi, après le vote mitigé du Sénat (164 voix contre 159), l'Assemblée Nationale annonce une seconde lecture de la loi, devant la "commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république". Faisant suite aux diverses modifications du texte, cette seconde lecture devrait apporter un éclaircissement des différents textes composants la loi. Certe il ne faut pas s'attendre à un complet remaniement du texte en question, mais espérons que cette seconde lecture soit favorable aux droits de l'internaute français. Lire la suite
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- La loi DADVSI adoptée
- C'est fait, le Senat et le parlement ont finis par edopter le projet de loi DADVSI si controversé. Voilà une bien mauvaise nouvelle pour l'internet français qui devrait, si l'on suit le texte à la lettre, perdre nombre de ses libertés. Le gouvernement semble s'être tourné du côté des "gros" de l'industrie musicale : il est clair et net que les pratiques de type P2Priennes, mais on ne sait pas encore si le seul point positif de cette loi, à savoir l'obligation d'interopérabilité des fichiers musicaux, pourra être appliqué aux différents revendeurs en ligne, iTune notamment. Pour plus d'info, nous vous conseillons de vous documenter sur le site EUCD.info Lire la suite
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- La loi Hadopi 2 adoptée de justesse à l'Assemblée
- La loi Hadopi 2 a finalement été adoptée hier après-midi à l'Assemblée Nationale, avec 285 voix pour et 225 voix contre. On remarque donc une opposition qui reste forte parmi les députés, même si elle n'aura suffit à contrer le texte. La modification principale du texte par rapport à la version précédente, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est le recours à l'ordonnance pénale afin de sanctionner les internautes, toujours dans le cadre de la riposte graduée. La partie non censurée d'Hadopi 1 et Hadopi 2 devraient être appliquées dès la fin de l'année. C'est à cette période qu'une loi Hadopi 3 devrait commencer à faire parler d'elle, ayant entre autres pour objectif de développer l'offre légale en ligne. [...] Lire la suite
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- Hadopi : mal en point mais pas fini
- Mauvaise nouvelle pour Christine Albanel et son projet de loi Hadopi tant décrié sur internet : dans la journée d'hier, l'assemblée nationale a rejeté le texte de loi, alors que le sénat l'avait accepté quelques jours plus tôt seulement. Concours de circonstance, ou réel échec ? En tout cas la même raison qui avait poussé à l'adoption de la loi par le sénat, à savoir le manque de personnes présentes dans l'émicycle, est à l'origine de son refut à l'assemblée nationale. Néanmoins, la loi n'est pas encore morte : le gouvernement, à travers la voix de Christine Albanel, a promis de proposer le texte inchangé en seconde proposition. Et on peut gager que devant le retentissant échec de la première proposition, cette fois-ci l'assemblée nationale sera pleine à craquer. [...] Lire la suite
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- FR : une proposition de loi pour légaliser le P2P
- Le débat sur le P2P est bien loin d'être finis. D'autant plus que le député Alain Suguenot vient de proposer une loi à l'assemblée visant "à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit". Pour être plus clair, comme l'idée avait déjà été évoquée, on parlerait ici de la mise en place d'une taxe sur les abonnements à internet permettant de plus ou moins couvrir le pseudo deficit engendré par le P2P vis à vis des Majors, Artistes... Voila qui devrait faire rougir de colère notre amis Pascal Nègre, a moins que la taxe proposée ne soit suffisemment élevée pour faire passer la pillule.. Mais dans ce cas ne serait-ce pas les utilisateurs qui raleraient? [...] Lire la suite
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- Schwarzy muscle la loi anti-piratage
- Tout a fait récemment, l'état de californie, gouverné par Arnold Schwarzenegger pour ceux qui ne le savent pas, a durci sa loi concernant le piratage de fichiers musicaux et vidéo. Celle-ci prévoyait une quantité limite au delà de laquelle des poursuites pouvaient être engagées contre l'internaute frauduleux. Ce seuil était auparavant fixé à 1 000 CD ou films copiés. La nouvelle mouture de cette mesure de protection des intêrets des Majors fixe la limite à 100 CD ou films téléchargés illégalement. Au delà de cette quantité, des sanctions pénales pourraient être envisagées à l'encontre de la personne incriminée. [...] Lire la suite
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- Hadopi : second round le 29 Avril
- Comme cela avait été annoncé le jour du premier refus parlementaire concernant l'entrée en vigueur de la loi Hadopi, ce texte devrait passer en seconde proposition le 29 Avril prochain. Le projet de loi ne devrait pas être modifié, car ses défendeurs, Chrisine Albanel en tête, ont toujours clamé que le refus de ce dernier était du à des manoeuvres politiques menées par l'opposition. En effet, afin de faire basculer le vote, un certain nombre de députés de l'opposition étaient entré à la toute dernière minutes dans l'hémicycle. Toutefois, devant la cohu générale provoquée par l'examen du projet de loi Hadopi, gageons que son adoption, ou son rejet, sont encore loin d'être acquis, tant les débats restent houleux à son sujet. Lire la suite
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- La France veut condamner les éditeurs de logiciels P2P
- Le gouvernement français souhaiterait il pour une fois suivre l'exemple de ce qui se fait aux états-unis? Il semblerait en tout cas qu'un projet de loi visant à sanctionner les éditeurs de logiciels de P2P encourageant la violation de droits d'auteurs soit sur le point de voir le jour. Les ministres de la culture ont annoncé que "Considérant que l'on ne peut en effet faire porter aux seuls internautes la responsabilité du délit de contrefaçon, les ministres ont évoqué la possibilité de compléter [les dispositions de la loi] par des mécanismes sanctionnant l'incitation [à la violation de droits d'auteur], notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges « pair-à-pair »". Mais Ratiatum.com offre une excellente annalyse des conscéquences d'une telle loi : tout d'abord, étant donné qu'aucun logiciel de P2P n'a émergé d'éditeurs français, une telle loi se verrait inutile, et viendrait seulement gonfler le cadre juridique, mais n'apporterai rien de concret. Cela mis à part, les logiciels de partage de fichiers encore viable aujourd'hui sont principalement des logiciels Open Source (Bittorrent, eMule, Shareaza) donc n'ont pas de personnalité juridique vers qui le gouvernement pourrait se retourner. Lire la suite
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- Non au projet de loi DADVSI !
- Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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Papers, please
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[...]Votre mission sera d'accueillir les visiteurs l'un après l'autre et de décider s'ils peuvent entrer sur le territoire ou pas. Pour cela, vous allez devoir observer les documents qui vous seront présenté et décider en conséquence. Un passeport louche ? [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 466
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SOS kid O2 iOS
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[...]En effet, elle va vous aider à trouver une personne compétente pour garder votre enfant en cas d'imprévu : maladie, rendez-vous de dernière minute, problème professionnel ou familial, assitante maternelle absente, etc. Pour cela, rien de plus simple, il suffit d'appeler le centre d'appel de l'organisme via l'application, en moins de 30 minutes il vous rappelle avec une solution à la clé, vous remplissez quelques formalités administratives et le tour est joué ! Votre enfant est gardé par une nounou de métier, qui remplit tous les critères de sélection. [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 0
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- La loi DADVSI durcie par le conseil constitutionnel
- Alors que la loir DADVSI avait été adoptée par l'assemblée et le sénat, une minorité de députés avait saisit le constutionnel, chargé, comme son nom l'indique, de vérifier si une loi colle bien à la constitution. Le résultat de l'examen de la loi DADVSI a été donné hier soir : la loi est validée, et même durcie sur certain points. Globalement, la plupart des amendements ont été acceptés, exepté quatre : L'article 21 concernait une exception en ce qui concerne l'édition de logiciels manifestement destinés au travail collaboratif, même si ceux-ci pouvaient servir à s'échanger des fichiers. Cette article a été invalidé : aucune distinction sera faite en logiciel manifestement destiné au piratage ou logiciel destiné au travail collaboratif. [...] Lire la suite
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- L'Hadopi est en retard
- Les premiers mails d'avertissement liés à la loi Hadopi devaient partir à la fin de l'année, ils ne seront visiblement pas expédiés avant le mois d'avril. C'était Olivier Henrard, le juriste du ministère de la culture, qui devait rédiger les décrets d'application de la loi. Mais ce dernier a démissionné en début de semaine. Le Point précise en effet: "En apprenant le départ d'Olivier Henrard, le juriste du ministère, les milieux artistiques qui attendent l'entrée en application de la loi Hadopi s'inquiètent. Il y aurait déjà du retard dans la rédaction des décrets d'application. [...] Lire la suite
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- L'Angleterre va s'inspirer des sanctions françaises pour le P2P
- La France ferait-elle office de pionnière en terme de justice vis à vis des pratiques illégales dans le domaine du partage de fichiers sur les réseaux numériques ? La justice anglaise semble en tout cas vouloir s'inspirer de la riposte graduée mise en place en France il y a maintenant quelques mois. En effet, un projet de loi envisagerait la mise en place de sanctions graduées en fonction de la faute de l'utilisateur : envoi d'un eMail à l'utilisateur dans un premier temps, puis par la suite suspension voir suppression de l'accès à internet. Les FAI se verraient dans l'obligation de suivre ces règles sous peine d'être eux-même sanctionnés. Reste maintenant à voir si ce projet de loi sera définitivement accepté outre-manche. [...] Lire la suite
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Ultracopier
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[...]Il permet de copier les fichiers rapidement avec une grande efficacité. Il intègre plusieurs fonctionnalités, tel que la reprise de la copie en cas d'erreur, et propose une interface entièrement personnalisable. Ultracopier permet une vitesse de copie plus rapide que l'utilitaire par défaut de Mac grâce à l'utilisation d'un algorithme particulièrement puissant. [...] Lire la suite- Nombre de téléchargements : 2708
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