raison droit copie privée

  • La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
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  • La protection anti-copie une nouvelle fois condamnée
  • Rappel des faits : En l'an de grâce 2003, l'association UFC Que choisir portait plainte contre la Fnac et Warner Music France. Objet de l'assignation en justice, la protection anti-copie appliquée à l'album Testify de Phil Collins empêchant la copie à titre privée, et surtout empêchant toute lecture sur certains ordinateurs, notamment les Macs. C'est dans un récent communiqué de presse que l'association de consommateurs rapporte le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal a jugé que le CD était affecté d'un vice caché empêchant un usage conventionnel (la lecture sur un ordinateur). Également, les accusés ont" manqué à leur obligation d'information en n'informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d'ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD". [...] Lire la suite
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  • Les DVD protégés interdits !
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  • Les DVD protégés interdits !
  • hier l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a obtenu a la cour d'appel l'interdiction de mettre des systèmes d'anti-copie sur les DVD vendus dans le commerce en s'appuyant sur le fait que ces systèmes contredisaient le droit a la copie privée.c'etait un affaire qui opposer un utilisateur qui avait réussi a copier un DVD sur une cassette vidéo pour aller la visionner chez sa mère qui ne possédait pas de lecteur DVD , Les Films Alain Sarde et Studio Canal avait obtenus gain de cause en 2004. Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD et les Films Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 ? au consommateur à titre de réparation et les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association UFC-Que Choisir. Lire la suite
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  • La Revue du Web
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  • La Revue du Web
  • Cette rubrique fait le point chaque mercredi et dimanche vers des news, articles ou tests intéressants découverts pendant la semaine en surfant sur la toile. Deuxième round pour l'Europe (Droits d'auteur, DRM et copie privée) Microsoft joue l'ouverture Microsoft partenaire de TurboLinux La musique légale en cause des chutes de vente [...] Lire la suite
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  • Non au projet de loi DADVSI !
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  • Non au projet de loi DADVSI !
  • Le projet de loi DADVSI est une transposition de l'European Union Copyright Directive en France qui permet le contrôle et le traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque les logiciels libres, pose des problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc? Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet, Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence, l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc? Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO. [...] Lire la suite
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  • Loi DADVSI, Qu'est-ce que c'est ?
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  • Loi DADVSI, Qu'est-ce que c'est ?
  • Le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) a été adopté mardi soir par l'Assemblée nationale (296 voix contre 193). Quels en sont les conséquences pour nous internautes ? Elles peuvent être regroupés autour de ces 2 thèmes : Les protections anti-copie : Elles sont autorisés, et les logiciels permettant de les contourner sont interdit. [...] Lire la suite
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  • France : Le téléchargement via P2P serait légal?
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  • France : Le téléchargement via P2P serait légal?
  • La france se serait elle engagée sur la voie de la démocratisation du P2P? rien est moins sur, mais toutefois un pas a été fait. En effet, le TGI du Havre a condamné recemment un audionaute qui avait partagé 14 797 fichiers MP3 à 500 euros d'amende pour le parquet et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Ce qui est interressant dans ce jugement est que seulement le partage de fichier a été jugé illégal. Le téléchargement d'oeuvre n'a pas été sanctionné car il a été assimilé à de la copie privée. [...] Lire la suite
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  • [MAJ] La taxe du Nano enfin baissée
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  • [MAJ] La taxe du Nano enfin baissée
  • Il est clair qu'actuellement, la taxe SORECOP appliquée à l'iPod Nano en France est tout à fait inadaptée : iPod nano 2 Go : Le prix comprend 25,71 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP. iPod nano 4 Go : Le prix comprend 51,44 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP. Et bien que tous ceux qui avaient l'ambition d'acheter le baladeur à mémoire Flash de La Pomme se réjouissent : MacBidouille nous rapporte que cette taxe devrait prochainement baisser. En effet, La commission d'Albis a voté à l'unanimité un rééchelonnement de ce prélèvement afin de le rendre mieux adapté. [...] Lire la suite
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  • La Revue du Web
  • Une ch'tite Revue du Web pour sonner le milieu de semaine: les nouveaux sites du patrimoine mondial de L'UNESCO CamSpace étend son programme Beta (image d'un E-mail en anglais) Jack Sparrow et Bauer en photoshop Jugement contradictoire pour ebay aux US [...] Lire la suite
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  • Philippe Starck parle d'un
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  • Philippe Starck parle d'un "projet révolutionnaire"
  • Philippe Starck indiquait travailler avec Apple durant l'émission de France Info "Tout et son contraire", ce 14 avril 2012, à un projet " assez révolutionnaire, on peut dire, si ce n'est très ". Le Designer français, responsable de la Freebox Revolution, d'enceintes sans fil Parrot, etc. a indiqué travailler sur un "gros projet" qui devrait arriver d'ici 8 mois (vers janvier 2013). Apple a démenti tout propos, car il s'agirait d'un projet "privé" pour Philippe Starck, et non d'un futur produit commercial d'Apple. Il est toutefois curieux que tant de détails aient été révélés par Stark lui-même, alors qu'il ne souhaite pas en parler davantage en raison de la nature "privée" du projet. [...] Lire la suite
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  • Pas de taxe sur les baladeurs MP3 au Canada
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  • Pas de taxe sur les baladeurs MP3 au Canada
  • En France, chaque baladeur MP3 comprend dans son prix une taxe trouvant son motif dans la copie privée. Vous pouvez d'ailleur le voir écrit en rouge sur la page de l'AppleStore consacrée à l'iPod. Au Canada le débat sur cette taxe vient de se terminer : elle a été tout bonnement supprimée pour tout ce qui est baladeur MP3. Les iPod et ses concurents seront donc vendus sans taxes au pays du Caribou. Système certe un peu étrange car les CD et DVD sont quand à eux toujours taxés. [...] Lire la suite
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  • La taxe du Nano baissée sous peu
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  • La taxe du Nano baissée sous peu
  • Comme nous vous en informions recemment, l'ipod Nano* est bien plus cher en France à cause de la taxe démusurée qui lui est appliquée. Et bien il semblerai que le traité obsolète definissant le montant des taxes en fonction de la capacité des mémoires flash soit prochainement revue afin de le remettre au gout du jour. Pascal Rogard, directeur général de la SACD affirme : «Le problème spécifique de l'iPod devrait être traité lors de la prochaine réunion de la copie privée, prévue le 13 octobre». Nous pouvons donc attendre une sérieuse baisse du prix du Nano en France sous peu. Enfin... Lire la suite
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  • La CNIL n'autorisera pas la traque sur les réseaux P2P
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  • La CNIL n'autorisera pas la traque sur les réseaux P2P
  • Un récent communiqué de association des Audionautes l'association des Audionautes nous informe que la CNIL n'aurait pas donné sont aval aux SACEM, la SDRM, la SCPP et autre SPPF qui réclamaient l'autorisation de traquer les utilisateurs des réseaux P2P s'échangeant illégalement des fichiers. La france virerait elle petit à petit vers la légalisation du partage de fichiers? Avec les récentes décisions de justice assimilant le téléchargement à de la copie privée, et donc en le considérant comme légal, les sanctions ne pleuvent plus comme ce fut le cas il y a peu. La suite au prochain épisode... clubic Lire la suite
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  • L'iPad bientôt plus cher en France ?
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  • L'iPad bientôt plus cher en France ?
  • Même si Apple ne s'est pas encore officiellement prononcé sur le sujet, il est fort probable que le prix de l'iPad soit très prochainement revu à la hausse en France. Ceci à cause de la taxe pour copie privée qui devrait être étendue aux tablettes tactiles à partir de demain. Le montant de cette taxe, variant en fonction de la capacité du disque dur de la machine, s'échelonnera de la manière suivante : 8 sur un iPad 16 Go 10 sur un 32 Go [...] Lire la suite
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  • Les prix de l'iPad en hausse
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  • Les prix de l'iPad en hausse
  • Comme nous vous l'annoncions il y a quelques jours, les prix des différents modèles d'iPad viennent d'être revus à la hausse en France. Cette augmentation est due à la taxe pour copie privée, étendue aux tablette tactiles depuis le premier février dernier. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire est la suivante : Apple a répercuté quasiment à l'euro près la hausse occasionnée par la taxe (environ 8, 10 et 12 euros pour les modèles 16 Go, 32 Go et 64 Go). L'iPad sur l'AppleStore Lire la suite
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  • Une arrestation pour avoir diffusé les Simpson
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  • Une arrestation pour avoir diffusé les Simpson
  • Un jeune homme australien agé de 21 ans a récemment été arrété par la police pour avoir diffusé la toute première copie du film Les Simpson sur les réseaux P2P. Les autorités, se basant sur des informations données par des experts ayant réussi à remonter à la source de ce piratage, poursuit donc le jeune homme pour vol de propriété intellectuelle. Le risque est tout de même important puisque la peine maximale encourue n'est autre que cinq années de prison. Il se révèle que la copie du film a été effectuée à l'aide d'un simple téléphone portable. Celle-ci fut même distribuée avant la sortie du film d'animation aux USA, ceci à cause du décalage horaire. [...] Lire la suite
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  • Wizzgo ne plait pas au groupe M6
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  • Wizzgo ne plait pas au groupe M6
  • iWizz, logiciel de la société Wizzgo agissant comme magnétoscope numérique et permettant d'enregistrer des émissions de télévisions françaises, vient de se voir interdire l'enregistrement des chaînes de M6 (M6 et W9) par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal explique sa décision par l'absence de rétribution des droits de propriété intellectuelle de ces chaînes. Il faut dire aussi que M6 possède sa propre plateforme de visionnement, M6 Replay, ce qui pourrait avoir été à l'origine de cette décision. Wizzgo s'estime être dans son droit, la copie étant destinée à un utilisateur spécifique pour un usage strictement privé. Si d'autres chaînes suivent le mouvement, il se peut fortement qu'iWizz soit condamné à disparaître. [...] Lire la suite
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  • Les supports numériques bientôt taxés
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  • Les supports numériques bientôt taxés
  • partir du 1er octobre, il vous faudra payer une taxe pour tout achat de supports numériques de types clés USB, cartes mémoires et disques durs, à titre de rémunération pour copie privée. C'est la décision parue hier dans le Journal Officiel qui a été prise par la ministre de la Culture Christine Albanel, conformément aux précédentes dispositions décidées en juin dernier par la commission d'Albis.Cette nouvelle n'est pas sans susciter le mécontentement des industriels, qui font entendre leur désaccord. Ainsi, ils devraient attaquer cette décision devant le conseil d'état, et plusieurs syndicats d'industriels devraient poser des recours, qui n'empêcheront cependant pas l'application de la redevance (l'appel n'est pas suspensif) qui, combinée à la TVA, pourrait faire monter les prix de 20%. Source Lire la suite
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  • Les téléphones multimédias bientôt taxés
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  • Les téléphones multimédias bientôt taxés
  • On était un peu en manque de taxes en ce moment, mais heureusement la Commission Albis a pensé à nous (ouf !). L'idée est en effet d'indemniser les ayant droits à chaque achat d'un téléphone mobile multimédia (donc tous les modèles ou presque) au titre de la rémunération pour copie privée, comme on l'a par exemple pour les baladeurs MP3. Cependant, deux sortes de taxes seront appliquées, pour deux types d'appareils : La même taxe que pour les baladeurs MP3 pour les téléphones qui ont une mémoire interne d'au moins 128 Mo, des touches dédiées spécialement à la musique et capables de lire des fichiers MP3 ou vidéo. Pour les autres appareils lisant l'audio ou la vidéo, mais que ne répondent pas aux autres critères, le montant de la taxe n'est pas encore fixé. [...] Lire la suite
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  • Arte lance son service de « séance de rattrapage »
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  • Arte lance son service de « séance de rattrapage »
  • Le chaîne franco-allemande Arte vient de lancer son service de catch-up. Il permettra aux utilisateurs de visionner des programmes passés sur la chaîne jusqu'à sept jours après leur diffusion. Ils seront disponibles sur le site plus7.arte.tv. Proposé gratuitement, ce service mettra donc à la disposition des internautes des vidéos aux formats Flash ou Windows Media. noter toutefois qu'aucun film ne sera proposé, et ce en raison de droits de diffusion. [...] Lire la suite
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